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Assujetti à la TVA
Grossesse envisagée
Identifié à la TVA
Immatriculé à la TVA
Instance envisagée
Poursuite envisagée
Poursuite éventuelle
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
Station de surveillance CD
TVA
Taux de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Vertaling van "tva envisagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle

contemplated litigation


la délivrance d'un permis ministériel peut être envisagée [ la délivrance d'un permis du Ministre peut être envisagée ]

possible consideration of Minister's Permit


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources








station de surveillance envisagée par la Conférence du désarmement [ station de surveillance CD ]

CD monitoring station [ Conference on Disarmament monitoring station ]


Réunion du Groupe d'experts africains concernant les incidences des technologies nouvelles sur la stratégie africaine de développement envisagée dans le Plan d'action de Lagos

African Expert Group Meeting on Implications of New Technologies on the African Development Strategy as Foreseen in the Lagos Plan of Action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La simplification de la procédure de remboursement de la TVA envisagée dans la directive «Remboursement» contribue à renforcer l’intégration du marché intérieur.

The simplification of the VAT refund process considered in the VAT Refund Directive contributes to the increasing integration of the internal market.


Parmi les mesures envisagées pour rendre la TVA plus propice aux entreprises figurent la généralisation de l’approche du guichet unique pour les transactions transfrontalières, la normalisation des déclarations de TVA et la fourniture d'un accès facile à des données claires sur l'ensemble des régimes de TVA nationaux, au moyen d'un portail web central.

Among the measures envisaged for a more business-friendly VAT are expanding the one-stop-shop approach for cross border transactions; standardizing VAT declarations; and providing clear and easy access to the details of all national VAT regimes through a central web-portal.


51. se félicite de la proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) ainsi que du projet de communication sur la TVA; estime qu'une telle assiette obligatoire est indispensable à la création d'un véritable marché unique ainsi qu'à la réduction de la distorsion défavorable à la main-d'œuvre que présente le système fiscal et qui a été pointée du doigt dans le rapport Monti; elle est en outre essentielle pour éviter l'évasion fiscale, la double imposition et une concurrence fiscale déloyale; dénonce les négociations bilatérales menées avec la Suisse et demande instamment à la Commission d'effectuer une démarche auprès du Conseil pour permettre à l'UE de négocier sur un échange d'informat ...[+++]

51. Welcomes the legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base and the proposed Communication on VAT. Believes that a mandatory CCTB is essential to the creation of a genuine single market and to reducing the anti-labour bias in the tax system identified in the Monti report and avoiding tax evasion, double taxation and unfair tax competition; Condemns bilateral negotiations with Switzerland and urges the Commission to take an initiative vis-à-vis the Council to enable the EU to negotiate on the automatic exchange of information. Insists that the planned initiatives on CCTB and VAT must be compatible with the proposal ...[+++]


La suppression de l’exemption en matière de TVA dont bénéficie le transport aérien, et l’instauration d’une taxe sur le kérosène, si elles devaient être véritablement envisagées, auraient des effets désastreux sur l’économie des régions les plus isolées, ainsi que sur la mobilité de leurs populations.

If removing the aviation industry’s exemption from VAT and introducing a tax on kerosene were to become real options, the effect on the economies of the most isolated regions, as well as on the mobility of their populations, would be disastrous.


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Dès lors, étant donné que la Commission ne fait qu'étendre l'application de taux de TVA réduits aux équipements et aides à l'autonomie des personnes handicapées, elle n'a réalisé aucune étude sur les conséquences d'un nouveau système de taxation des équipements à l'usage des personnes handicapées, puisque aucune nouvelle taxation n'est envisagée.

Therefore, since the Commission is only extending the reduced VAT rates on aids and equipment used by disabled people, it has not undertaken any studies to assess the impact of a new taxation of equipment for disabled people, since there is no new taxation envisaged.


D'autres délégations ont proposé de s'entendre sur une liste de services à forte intensité de main-d'œuvre auxquels s'appliquerait la réduction de TVA envisagée, afin d'éviter d'être confronté au problème que représente sinon la définition des services à forte intensité de main-d'œuvre visés par le projet de directive.

Other delegations proposed to set up an agreed list of labour intensive services to which the envisaged VAT reduction would apply, in order to avoid the difficulty existing otherwise to identify the labour intensive services targeted by the draft Directive.


En ce qui concerne les taux de TVA, une révision et une rationalisation des règles et des dérogations s'appliquant à la définition des taux de TVA réduits devraient être envisagées à moyen terme, mais pas avant la fin de 2002.

As for VAT rates, a review and rationalisation of the rules and derogations applying to the definition of reduced VAT rates should be considered in the medium term, but not before the end of 2002.


Á cet égard, le Conseil prend acte du fait que, dans sa communication relative à une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur, la Commission a indiqué qu'une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables dans la définition des taux réduits de TVA devraient être envisagées à moyen terme.

In this context, the Council takes note that the Commission, in its Communication on a strategy to improve the operation of the VAT system within the context of the internal market, has indicated that a review and rationalisation of the rules and derogations applying to the definition of reduced VAT rates should be considered in the medium term.


Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 ...[+++]

He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusi ...[+++]


36. Dans ce cadre, les questions suivantes peuvent être envisagées. Question 7: Jusqu'à quel point la concurrence entre entreprises au sein du marché unique peut-elle s'accommoder de différences de taux de TVA?

In this framework, the following questions may be considered: Question 7: How far can competition between enterprises within the single market accommodate differences in VAT rates?




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tva envisagée ->

Date index: 2024-05-08
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