Traduction de «tva encourue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle la TVA ayant grevé en amont des dépenses encourues par un assujetti ne saurait ouvrir droit à déduction dans la mesure où elle se rapporte à des activités qui, eu égard à leur caractère non économique, ne tombent pas dans le champ d'application de la directive 2006/112/CE, il convient de préciser que la mesure dérogatoire s'applique également aux biens et services utilisés pour des activités à caractère non économique.
In order to take into account the case-law of the Court of Justice of the European Union, according to which input VAT relating to expenditure incurred by a taxable person cannot be deducted if it relates to activities which, in view of their non-economic nature, do not fall within the scope of Directive 2006/112/EC, it is appropriate to clarify that the derogating measure also applies to goods and services used for activities of a non-economic nature.

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;

M. Bolkestein a aussi émis des observations sur «un régime possible où le gouvernement irlandais donnerait un subside à des œuvres de charité irlandaises d'un montant équivalent à la TVA non déductible qu'elles auraient encourue».
Mr Bolkestein also commented on ‘a possible scheme whereby the Irish Government would give a subsidy to Irish charities of an amount equivalent to the non-deductive VAT that they had incurred’.

Dans le même temps, les services postaux fournis par des opérateurs privés sont soumis à la TVA de telle sorte que ces opérateurs peuvent, eux, déduire la TVA encourue sur leurs dépenses.
Meanwhile, the postal services provided by private operators are liable to VAT so the operators can deduct any VAT incurred on their expenses.

Le système de guichet unique devrait être étendu aux fournisseurs qui sont soumis aux règles de l'autoliquidation et dont la TVA en amont encourue dans l'État membre de destination excède le pourcentage prédéfini de TVA auto-évalué par les assujettis dans cet État membre.
The OSS-scheme should be extended to suppliers falling within reverse charge rules whose input VAT incurred in the Member State of destination is in excess of pre-defined percentage of VAT self-assessed by taxable person in that Member State.

Une exclusion totale du droit à déduction pour la TVA ayant grevé les dépenses de nourriture et de logement encourues par les entrepreneurs au cours de leurs voyages d'affaires, postérieure à l'entrée en vigueur de la 6ème directive TVA, n'est pas autorisée par le paragraphe 6 de l'article 17 de ladite directive.
Total exclusion of the right to deduct VAT on food and lodging expenditure by businessmen during business trips after the entry into force of the Sixth VAT Directive is not authorised by Article 17(6) of the Directive.

En effet, par une loi entrant en vigueur à partir du 01/04/99, l'Allemagne a prévu une exclusion totale du droit à déduction pour la TVA ayant grevé les dépenses de nourriture et de logement encourues par les entrepreneurs au cours de leurs voyages d'affaires.
Under a law which came into effect on 1 April 1999 Germany totally excluded the right to deduct VAT on food and lodging expenditure by businessmen on business trips.

La mise en place d'un régime fiscal stable et transparent fondé sur les règles comptables internationales, et l'application de procédures équitables et non discriminatoires de perception de la TVA, assorties d'autres mesures destinées à réduire le risque politique encouru par les investisseurs contribueraient à créer le climat favorable à une progression de l'investissement tant interne qu'étranger.
The implementation of a stable and transparent tax regime, based on international accounting standards, and equitable and non-discriminatory procedures for levying VAT, together with other measures aimed at reducing the political risk faced by investors would help to set the conditions to stimulate growth in both domestic and foreign investment.

Une autre est que la perte encourue par le budget communautaire trouve selon toute vraisemblance son pendant (probablement nettement supérieur) dans les pertes encourues par les trésors nationaux sous forme de fraude à la TVA.
Another is that the loss to the Community budget is in all likelihood matched (and probably far exceeded) by losses to national exchequers in the form of VAT fraud.