par dérogation à l'article 193 de la directive TVA, la Roumanie est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l'assujetti à qui les livraisons de certains biens et prestations de services sont destinés: cette dérogation s'applique aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou faisant l'objet d'un contrôle judiciaire (doc. 12572/10).
by way of derogation from article 193 of the VAT directive, Romania is allowed to designate the taxable person to whom certain supplies of goods and services are made as the person liable for payment of VAT; this applies to supplies of goods and services by a taxable person while under an insolvency procedure or subject to judicial oversight (12572/10).