Traduction de «tva en pratiquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles seraient utilisées dans le seul but d'identifier les fraudeurs potentiels à un stade précoce et de mettre un terme aux activités des réseaux frauduleux dont l'objectif est d'abuser du système de TVA en pratiquant la fraude à la TVA.
They would be used solely to identify potential fraudsters at an early stage and to put an end to fraudulent networks whose purpose is to abuse the VAT system by perpetrating VAT fraud.

Par ailleurs, il est également destiné à mettre en évidence les bonnes pratiques aux différentes étapes de ce qui constitue un processus efficace de perception de la TVA et doit permettre aux États membres d’évaluer les risques et de recenser les possibilités d’amélioration des systèmes de perception et de contrôle de la TVA.
At the same time, this report is also intended to identify good practices in the various stages of effective VAT collection and to enable Member States to assess risks and identify opportunities to improve VAT control and collection systems.

Au cours de cette année, la Commission proposera des mesures destinées à renforcer les outils utilisés actuellement par les États membres pour échanger des informations sur la fraude à la TVA, les mécanismes de fraude et les bonnes pratiques.
Later this year, the Commission will propose measures to reinforce current tools used by Member States to exchange information related to VAT fraud, fraud schemes and good practices.

Il leur permet aussi d'identifier et de parler des bonnes pratiques qui sont susceptibles de contribuer à faciliter la gestion du système de TVA et de réduire les frais de mise en conformité, tout en garantissant les recettes de TVA.
They can also identify and discuss best practices that could help make it more straightforward to manage the VAT system and cut compliance costs, while also securing VAT revenue.

Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.
In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.

De même que pour la TVA et les droits d’accise, l’option de l’échange d’informations est pratiquement considérée comme une condition indispensable à toute avancée. En ce qui concerne la TVA, la proposition de la Commission[11] d'instaurer un guichet unique pour les entreprises effectuant des opérations dans plusieurs États membres et la proposition de modifier le lieu de prestation de services illustrent bien cette philosophie.
Examples of this philosophy in the VAT field include the Commission proposal[11] for a one-stop shop for businesses trading in more than one Member State and the proposal to change the place of supply of services. In the future, it is more and more likely that an IT solution will be seen as a first resort.

4.18. Définition: Les impôts et les droits sur les importations, à l'exclusion de la TVA (D.212) comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l'Union européenne sur les biens importés, à l'exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes.
4.18. Definition: Taxes and duties on imports excluding VAT (D.212) comprise compulsory payments levied by general government or the institutions of the European Union on imported goods, excluding VAT, in order to admit them to free circulation on the economic territory, and on services provided to resident units by non-resident units.

modification des règles relatives au lieu des prestations de service afin d'uniformiser le taux de TVA pour pratiquement l'ensemble du courrier privé.
amended place-of-supply-rules to ensure only one VAT rate for most private post.