Vertaling van "tva en compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’État membre de l’administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l’ouverture d’un compte de dépôt de personne ou d’un compte de négociation que les titulaires de comptes potentiels soient immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’État membre de l’administrateur national du compte.
3. The Member State of the national administrator may require as a condition for opening a person holding or trading account that prospective account holders are registered for value added tax (VAT) in the Member State of the national administrator of the account.

Elles peuvent ainsi réclamer la TVA qu'elles ont acquittée lors de leurs achats et, en fin de compte, la totalité du montant de la TVA n'est payé que par le consommateur final.
In this way, they can claim back the VAT they pay when buying and the full amount of VAT is finally paid only by the final consumer.

La TVA est censée être «neutre», en ce sens que les entreprises peuvent récupérer la TVA qu'elles paient sur les biens ou services qu'elles achètent, le consommateur final étant le seul à devoir être effectivement taxé en fin de compte.
VAT is intended to be 'neutral', in that businesses are able to reclaim any VAT that they pay on goods or services. Ultimately, the final consumer should be the only one who is actually taxed.

Nous avons tenu compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil, qui ont tous deux reconnu que le futur système de TVA devrait reposer sur le principe de la destination, c’est-à-dire: là où les biens ou les services sont consommés.
We have listened to the European Parliament and the Council, which both agreed that any future VAT system should be based on the principle of destination, i.e.: where the goods or services are consumed.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Ces nouvelles règles en matière de TVA tiennent compte des besoins actuels des entreprises en Europe, à savoir des procédures simplifiées, des coûts réduits et une assistance dans l’application des solutions qui sont les mieux adaptées à leurs besoins».
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit, said: "These new VAT rules reflect what businesses in Europe need today: simpler procedures, reduced costs and support in applying solutions that best meet their needs".

L’administration fiscale française lui a en effet adressé des rappels notamment de TVA pour la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, lui reprochant d’avoir pris en compte le montant des intérêts des prêts consentis à ses succursales établies en dehors du territoire français pour calculer le prorata de déduction de la TVA applicable à la banque.
The French tax administration assessed it for arrears, inter alia, of VAT in respect of the period between 1 January 1988 and 31 December 1989, complaining that it took into account the amount of interest on loans granted to its branches established outside France in order to calculate the deductible proportion of VAT applicable to the bank.

Ces mesures ont pour effet de moderniser les règles régissant le lieu de prestation des services aux fins de la TVA, en prenant en compte le secteur du commerce électronique.
The changes modernise the existing VAT place-of-supply rules for services by including the electronic commerce sector.

Même si le montant total de la TVA facturée par l'agence de voyages à son client était plus élevé que dans le cadre du régime de la marge, le coût réel du voyage à forfait hors TVA devrait être inférieur parce que l'agence de voyages pourrait déduire la TVA acquittée à ses fournisseurs, de telle sorte qu'elle n'aurait plus à tenir compte du coût de la TVA dans le prix du voyage à forfait.
The result is that, although the total amount of VAT charged by the travel agent to his client would be higher than under the margin scheme, the actual cost of the travel package net of VAT should be lower because the travel agent would be able to deduct the VAT paid to his suppliers so he does not have to build the cost of VAT into the price of the package.

Compte tenu d'arrêts antérieurs, toutes les parties intervenantes (y compris le Gouvernement italien) ainsi que l'Avocat général avaient estimé que l'art. 95 obligeait à tenir compte, dans le calcul de la TVA, de la TVA allemande.
On the basis of previous rulings, all the parties involved (including the Italian Government) and the Advocate-General had considered that, under Article 95, account had to be taken of the VAT paid in Germany in calculating the amount due.

En appel, la Corte d'Appello de Gênes a soumis à la Cour de Luxembourg essentiellement deux questions: a) si, pour le calcul de la TVA due en Italie il ne fallait pas tenir compte du résidu de TVA payée en Allemagne et encore englobée dans la valeur de la marchandise lors de l'importation; b) si le droit communautaire s'oppose à ce qu'un Etat membre assimile l'évasion de la TVA à l'importation à la contrebande, alors que l'évasion de la TVA à l'intérieur expose à des sanctions beaucoup moins graves.
Following an appeal, the Corte di Appello di Genova referred to the Court of Justice certain questions amounting in substance to the following : a) whether, for the purpose of calculating the VAT payable in Italy, account should not have been taken of the residual VAT which was paid in Germany and was still incorporated in the value of the goods at the time of importation, b) whether Community law prohibits a Member State from treating failure to pay VAT on imorts as smuggling when failure to pay VAT on domestic transactions is subject to much less serere penalties.