Vertaling van "tva dites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

vanille dite «poiquée»
poiquée vanilla

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que la suppression des frontières fiscales et des contrôles douaniers aux frontières internes de l'Union européenne a conduit au développement de la fraude à la TVA dite "carrousel";
A. whereas the suppression of internal fiscal borders and customs checks in the European Union has led to the development of so-called ‘carousel’ VAT fraud;

Proposition de résolution sur la lutte contre la fraude à la TVA dite "carrousel" (B8-0616/2015 )
Motion for a resolution on combating ‘carousel’ VAT fraud (B8-0616/2015 )

Proposition de résolution sur la lutte contre la fraude à la TVA dite "carrousel" (B8-0616/2015)
Motion for a resolution on combating ‘carousel’ VAT fraud (B8-0616/2015)

[11] L’assiette harmonisée de la TVA est calculée par l’État membre concerné à l’aide de la méthode dite des recettes.
[11] The harmonised VAT base is calculated by the relevant Member State using what is known as the revenue method.

Cette fois, il sera discuté de la possibilité de modifier les règles en matière de TVA proprement dites de sorte que certains États membres puissent à l'avenir introduire des mesures dérogatoires.
This time, we will discuss whether the VAT rules themselves should be changed so that some Member States would in future be able to introduce certain derogating measures.

Il reste ainsi, lors des transactions et en dépit de l'exonération une TVA dite "cachée".
Accordingly, in spite of the exemption, a kind of "hidden VAT" remains inherent in such purchases.

30. se félicite de l’annonce d’une communication sur une stratégie visant à améliorer le fonctionnement de la TVA dans le marché intérieur; souhaite, à ce sujet, que soient dûment prises en compte les graves préoccupations pour les recettes budgétaires de l'Union que génèrent les fraudes à la TVA dites "fraudes au carrousel", récemment dénoncées par le groupe ad hoc en matière de lutte contre la fraude fiscale; insiste pour que l'on active les travaux relatifs à la simplification du système de la taxe sur la valeur ajoutée et à son application directe au commerce électronique;
30. Welcomes the announcement of a communication on a strategy to improve the operation of VAT in the internal market; hopes in this connection that due account is taken of the serious concerns regarding the Union's budget revenue in the light of the VAT fraud called carousel fraud, recently condemned by the ad hoc group on tax fraud; insists that work on the simplification of the VAT system and its straightforward application to electronic commerce should be speeded up;

110 | Motivations et objectifs de la proposition La directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, dite «directive TVA sur le commerce électronique», contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, doivent expirer le 30 juin 2006.
Grounds for and objectives of the proposal Council Directive 2002/38/EC of 7 May 2002 amending and amending temporarily Directive 77/388/EEC as regards the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services, the so called e-commerce VAT Directive, contains a number of provisions which are due to expire on 30 June 2006 unless extended.

L'Espagne demande la prorogation des mesures fiscales existantes pour les îles Canaries, à savoir la prorogation de la taxe sur la production et les importations dite APIM, de l'IGIC (impôt général indirect canarien) et du tarif spécial de la taxe insulaire, applicables dans ce territoire en raison de son exclusion du régime commun TVA.
Spain is asking that the existing fiscal measures for the Canary Islands be extended, i.e. an extension of the so-called APIM tax on production and imports, the IGIC (general indirect Canaries tax) and the special tariff for island tax applicable in this territory because of the exclusion of this territory from the common VAT system.