Vertaling van "tva devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...
the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

tous obstacles devront être nettement balisés
all obstructions shall be clearly marked

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devront faire en sorte que les taux réduits profitent au consommateur final et, afin de protéger les recettes, que le taux moyen de TVA appliqué aux opérations pour lesquelles la TVA n'est pas déductible soit toujours supérieur à 12 %.
Member States will be required to ensure that reduced rates benefit the final consumer and, in order to protect revenues, that the average VAT rate applied to those transactions for which VAT cannot be deducted always exceeds 12%.

Pour préserver les recettes publiques, les États membres devront également veiller à ce que le taux moyen pondéré de TVA soit d'au moins 12 %.
To safeguard public revenues, Member States will also have to ensure that the weighted average VAT rate is at least 12%.

En outre, une minorité d’États membres devront poursuivre les ajustements destinés à prendre en compte les territoires d’outre-mer, le traitement TVA spécifique accordé à certaines régions périphériques ainsi que les subventions qu’ils octroient à travers le régime de TVA.
Additionally a minority of Member States will also need to continue to make adjustments to take into account overseas territories, the specific VAT treatment granted to some peripheral regions and subsidies they deliver via the VAT system.

L'établissement d'une règle selon laquelle, pour la première fois, les grands sites de marché en ligne devront assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
For the first time, large online marketplaces will be made responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

La Commission entend identifier, avant fin 2011, les éléments d'une stratégie TVA qui devront donner lieu à des initiatives législatives.
By the end of 2011, the Commission intends to identify the elements of a VAT strategy which should lead on to legislative initiatives.

Pour faire en sorte que seules les recettes de TVA soient incluses, la moitié environ des États membres devront continuer à corriger leurs données afin d’exclure les intérêts et les amendes.
To ensure that only VAT receipts are included about half the Member States will need to continue to correct their figures to exclude interest and penalties.

Les règles régissant les exonérations applicables aux services d’intérêt public et l’ exclusion des organismes publics du champ d’application de la TVA devront également être modernisées.
The rules governing the exemptions of services in the public interest and the exclusion of public bodies from the scope of the application of VAT will also need modernising.

Un autre cas de figure concerne l'application de taxes locales (équivalentes à la TVA) qui ne peuvent être récupérées du fait de l'inexistence de mécanismes d'exonération, et qui devront être supportées par le contractant compte tenu de l'interdiction stricte de la prise en charge des taxes.
Another example is the levying of local taxes (equivalent to VAT) which cannot be recovered because of a lack of machinery for relief and then have to be borne by the contractor because of the strict prohibition on covering taxes.

Dans ce domaine, le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES), l'application destinée à la TVA sur les services électroniques, le système d'échange de données relatives aux accises (SEED) et le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (EMCS) devront être mis sur pied pour être totalement opérationnels à la date de l'adhésion.
In this respect, the VAT Information Exchange System (VIES), the application for VAT on e-services, the System for Exchange of Excise Data (SEED) and the computerised system for the intra-Community movement and monitoring of excisable goods (EMCS) will need to be set up and fully operational by the date of accession.