Vertaling van "tva devrait donc " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.
As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.

Le système de confirmation de la validité des numéros d’identification TVA devrait donc permettre la confirmation automatisée des informations pertinentes aux opérateurs.
The system for confirming the validity of VAT identification numbers should provide automated confirmation of the relevant information to operators.

RAPPELLE que, dans ses conclusions du 10 mars 2009, le Conseil ECOFIN a réglé la question de "la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs" et a aussi "constaté que des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances, avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un État membre devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces avant de décider d'avoir recours à des taux réduits de TVA";
RECALLS the ECOFIN Council Conclusions of 10 March 2009, which settled the issue of: “the possibility, for the Member States that so wish, of applying reduced VAT rates in certain sectors” and “at the same time acknowledged that reduced VAT rates may, depending on the circumstances, have positive and negative economic effects, so that more efficient alternative solutions should always be considered before a Member State decides to use the option to apply reduced VAT rates”.

13. souligne, au nom du principe de neutralité, que tous les livres, quel que soit leur format, doivent être assujettis au même régime de TVA; précise donc qu'un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres au format traditionnel;
13. Stresses, on the basis of the neutrality principle, that all books regardless of format should be treated in the same way from a VAT point of view; clarifies that this means that downloadable and streamed books should be subject to exactly the same VAT treatment as books on physical means of support;

À l’inverse, la Commission considère que ces services sont similaires à ceux rendus par les avocats et qu’en vertu des dispositions de la sixième directive TVA, le lieu de taxation devrait donc être le lieu de résidence ou d’établissement du preneur pour autant que celui-ci soit une personne assujettie.
Conversely, the Commission considers that these services are similar to the services of lawyers and therefore, according to the provisions of the Sixth VAT Directive, should be taxed where the recipient of the service is established if the recipient is a taxable person.

La Commission estime que ces services sont similaires à ceux rendus par les avocats et qu’en vertu des règles communautaires en matière de TVA, le lieu de taxation devrait donc être le lieu de résidence ou d’établissement du preneur.
The Commission considers that these services are similar to the services provided by lawyers and therefore that the place of taxation should, under the European Community VAT rules, be the place of residence or establishment of the customer.

Au cours de cette procédure budgétaire, nous proposerons donc de renforcer la campagne contre la fraude à la TVA afin d’alléger la charge du contribuable ordinaire, de sorte que l’argent qui devrait revenir à l’Europe puisse effectivement le faire.
During this budgetary procedure, we will therefore be proposing that the campaign against VAT fraud be stepped up in order to ease the burden on the ordinary taxpayer, so that the money that should be flowing to Europe can actually do so.

4.1.5. Lorsque l'opérateur est assujetti à la TVA dans plus d'un État membre, la situation se complique, parce que, dans certains cas, il est difficile, voire impossible, de déterminer le pays dans lequel les transactions imposables (concernant les marchandises ou les services auxquels se rapporte la taxe acquittée) ont été effectuées, et donc, celui dans lequel la déduction devrait être autorisée.
4.1.5. Where the taxable person is registered for VAT in more that one Member State, the situation becomes more complicated because situations can arise where it is difficult, or even impossible, to determine the country in which the taxable transactions (to which the goods or services on which tax has been paid relate) have taken place and, therefore, the country in which deduction should be permitted.