Vertaling van "tva devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, l’audit informatisé devrait être (davantage) encouragé et des unités chargées de la lutte contre la fraude à la TVA devraient être mises en place (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).
At the same time, e-audit should (further) be promoted and VAT anti-fraud units should be established (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).

3. Les modalités de calcul de la ressource propre TVA devraient être définies de manière uniforme.
3. The arrangements for calculating the VAT own resource should be determined in a uniform manner.

Les échanges entre les États membres devraient s'intensifier à la suite des simplifications proposées et les coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour les opérations transfrontières devraient diminuer.
Trade between Member States should increase as a result of the proposed simplifications and the decrease in cross-border VAT compliance costs.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce sujet: «Les États membres ne devraient pas accepter ces pertes de recettes de TVA scandaleuses.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "Member States should not accept such shocking losses of VAT revenues.

Pourtant, nous sommes face à un écart fiscal faramineux: on constate un manque à gagner de 170 milliards d’euros dans les recettes de TVA perçues par rapport à ce qu’elles devraient être.
Yet we face a staggering fiscal gap: the VAT revenues collected are €170 billion short of what they should be.

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

De la même manière, les personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA devraient être considérées comme assujetties.
Similarly, non-taxable legal persons who are identified for VAT purposes should be regarded as taxable persons.

En ce qui concerne les taux de TVA, une révision et une rationalisation des règles et des dérogations s'appliquant à la définition des taux de TVA réduits devraient être envisagées à moyen terme, mais pas avant la fin de 2002.
As for VAT rates, a review and rationalisation of the rules and derogations applying to the definition of reduced VAT rates should be considered in the medium term, but not before the end of 2002.