Vertaling van "tva demeure aujourd " (Frans → Engels) :

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne en lien avec l'application d'un régime de TVA particulier réservé aux producteurs agricoles.
The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany in relation to its application of a specific VAT scheme for farmers.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Bulgarie des lettres de mise en demeure lui demandant de mettre ses règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en conformité avec le droit de l'Union.
The Commission decided today to send letters of formal notice to Bulgaria asking for its value-added tax (VAT) rules to be brought into line with EU law.

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Grèce et à Malte au motif que ces États membres ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts.
The Commission decided today to send letters of formal notice toCyprus, Greece and Malta for not levying the correct amount of Value-Added Tax (VAT) on the provision of yachts.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to the United Kingdom for failing to collect and transmit to other Member States the bank account details for each taxable person registered for the recently agreed, EU-wide system for VAT collection on online sales of e-services (VAT Mini One-Stop-Shop).

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).

Si des mesures ont été prises ces dernières années pour tenter de résoudre ce problème, les faits semblent, pour la plupart, démontrer que la fraude à la TVA demeure aujourd'hui encore un problème considérable.
Although measures have been taken over the last few years to come to terms with this problem, most evidence seems to suggest that VAT fraud is still a considerable problem today.