Traduction de «tva de quinze » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quinze-A [ quinze partout | quinze à quinze ]
fifteen all

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de pièces de métal précieux de cent soixante-quinze dollars et deux pièces de quinze dollars
Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of a One Hundred Seventy-Five Dollar and of Two Fifteen Dollar Precious Metal Coins

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

taux de TVA
VAT rate

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

ressource TVA
VAT resource

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En cas de besoin, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un mois l'inscription des ressources autres que la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, sur la base des renseignements dont ils disposent au quinze du même mois.
2. If necessary, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one month the entry of resources, other than the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, on the basis of the information available to them on the 15th of the same month.

2. En cas de besoin, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un mois l'inscription des ressources autres que la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB sur la base des renseignements dont ils disposent au quinze du même mois.
2. If necessary, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one month the entry of resources other than the VAT-based own resource and the GNI-based own resource on the basis of the information available to them on the fifteenth of the same month.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive 2008/9/CE est assujetti à la TVA et que le numéro d’identification ou d’enregistrement fourni par cette personne est valide pour la période du remboursement.
1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of VAT pursuant to Article 5 of Directive 2008/9/EC, and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of VAT and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.

L’ironie veut que, tandis que nous parlons ici de taux inférieurs, de tenter l’expérimentation de ces taux inférieurs, certains gouvernements dans d’autres pays, dont le mien, Malte, n’ont pas fait l’expérimentation de ces taux d’imposition inférieurs depuis leur adhésion à l’Union européenne, mais ont porté leur TVA de quinze à dix-huit pour cent.
The irony of all this is that while here we are speaking about having lower rates, to experiment with these low rates, there are some governments in other countries, including that of my country, Malta, which, since joining the European Union not only did not experiment with low tax rates, but increased VAT from fifteen to eighteen percent.

L’harmonisation des accises comme de la TVA par la fixation de taux minimaux obligatoires d’imposition, telle qu’elle existe depuis quinze ans, a prouvé son inefficacité, sa totale inutilité et parfois sa nocivité.
Harmonising excise duties, just like harmonising VAT by imposing binding minimum rates such as we have had now for 15 years, is demonstrably ineffective, utterly unnecessary and in some cases even damaging.

En matière fiscale, les petites entreprises sont mal loties: quinze (et bientôt vingt-cinq) régimes différents, charges administratives dues à la disparité des règles en matière de TVA et exigences administratives considérables qui tiennent à la diversité des régimes d’imposition des entreprises et à la multitude des accords en matière de double imposition.
Small firms in particular suffer because of the existence of 15 (soon to be 25) different tax systems, because of the bureaucracy resulting from the various VAT rules, and because of the vast administrative demands stemming from the different corporate tax regimes and innumerable dual-taxation agreements.

En matière fiscale, les petites entreprises sont mal loties : quinze (et bientôt vingt-cinq) régimes différents, charges administratives dues à la disparité des règles en matière de TVA et exigences administratives considérables qui tiennent à la diversité des régimes d’imposition des entreprises et à la multitude des accords en matière de double imposition.
Small firms in particular suffer because of the existence of 15 (soon to be 25) different tax systems, because of the bureaucracy resulting from the various VAT rules, and because of the vast administrative demands stemming from the different corporate tax regimes and innumerable dual-taxation agreements.

La situation actuelle dans les quinze pays de l'Union, où il existe 15 réglementations et 25 types différents de mentions obligatoires sur la facturation de la TVA, est en effet une situation aberrante, mais ce qui est injuste, c'est l'existence même de la TVA, et non la manière de la facturer.
The current situation in the fifteen countries of the European Union is, in truth, absurd. There are 15 regulations and 25 different types of compulsory statements on the invoicing of VAT, but what is unfair is the very existence of VAT, and not the way in which it is invoiced.

(16) En ce qui concerne la TVA, le marché unique, en pratique, n'existe pas car on trouve encore quinze zones fiscales distinctes à l'intérieur desquelles les administrations nationales sont responsables du contrôle des opérateurs auxquels elles ont délivré des numéros d'identification à la TVA.
(16) As far as VAT is concerned, the single market does not exist in practice, as there are still 15 separate tax areas where national administrations are responsible for the control of traders to whom they have issued VAT identification numbers.