Traduction de «tva de poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques.
At the same time, EU countries consider VAT rates as a useful instrument to pursue some of their political objectives.

En outre, une minorité d’États membres devront poursuivre les ajustements destinés à prendre en compte les territoires d’outre-mer, le traitement TVA spécifique accordé à certaines régions périphériques ainsi que les subventions qu’ils octroient à travers le régime de TVA.
Additionally a minority of Member States will also need to continue to make adjustments to take into account overseas territories, the specific VAT treatment granted to some peripheral regions and subsidies they deliver via the VAT system.

Il encourage également la Commission à poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures concernant le rapprochement des différentes séries statistiques en vue de garantir un traitement comptable complet des bases de calcul des ressources TVA et PNB.
It would also encourage the Commission to continue its efforts to improve procedures regarding harmonisation of the various sets of statistics to ensure a full accounting treatment of the bases of calculation of the VAT and GNP resources.

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.
The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.

À cette fin, la Commission rassemblera et examinera les premiers résultats du réseau Eurofisc en matière de TVA avant de poursuivre ses travaux sur l’extension d’Eurofisc et de son système d’alerte précoce au domaine de la fiscalité directe.
To this end, the Commission will gather and assess the first results of EUROFISC for VAT and will then pursue its work on extending EUROFISC and its Early Warning System to the direct tax area.

Bruxelles, 16 juin 2011 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui de poursuivre les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise mise en œuvre des règles de TVA applicables aux agences de voyages.
Brussels, 16 June 2011 – The European Commission has today decided to refer The Netherlands to the EU's Court of Justice for failing to properly implement EU VAT rules for travel agents.

Cette étude sur l’écart de TVA confirme les estimations de la fraude à la TVA réalisées par le passé et souligne la nécessité absolue pour l’Union et les États membres de poursuivre leurs efforts dans la lut te contre cette fraude».
This study on the VAT gap confirms estimates of VAT fraud that were made in the past and stresses the absolute need for the EU and Member States to continue their efforts in fighting VAT fraud".

se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".
welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud communication, including possible legal changes to the VAT system, continue more specifically and with the help of the Commission the analysis of the use of the reverse charge as a mechanism for dealing with VAT fraud; prepare the elements that the Council would see being necessary components for a global anti-fraud strategy, come back by its last meeting in 2006 in order to allow the provision of guidance for further work to the Commission".

Le Conseil a, en outre, demandé au Comité des représentants permanents de faire rapport, lors d'une prochaine session du Conseil, sur la proposition visant à modifier la 6e directive TVA en ce qui concerne le régime du droit à déduction et a invité la Commission à poursuivre ses travaux sur la révision de l'article 9 de la 6e directive TVA.
The Council also asked the Permanent Representatives Committee to report in a forthcoming Council session on the proposal for amending the 6th VAT Directive as regards the rules governing the right to deduct and invited the Commission to continue its work on the revision of Article 9 of the 6th VAT Directive.

En conclusion du débat, le Conseil a chargé le Groupe ad hoc "TVA" de poursuivre activement ses travaux sur les éléments essentiels du futur régime définitif de TVA, à savoir - les modalités de taxation (lieu de taxation, redevable de la taxe, droit à déduction transfrontalier, constatation de la qualité de l'entrepreneur, facturation et rapport avec la perception des accises), - le contrôle des opérations intracommunautaires, - le mécanisme de compensation.
Concluding the discussion, the Council instructed the ad hoc Working Party on VAT actively to continue its proceedings on the major aspects of the future definitive VAT system, namely: - taxation conditions (place of taxation, taxable persons, right to cross-border tax deduction, determining operator status, accounting and connection with the levying of excise duty); - checks on intra-Community transactions; - the clearing procedure.