Vertaling van "tva commun fondé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non tirés d'une masse commune [ fonds isolés | fonds qui n'ont pas été mis en commun ]
unpooled funds

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

modèle de communication axé sur les intérêts [ modèle de communication fondé sur les intérêts | modèle de communication basé sur les intérêts ]
interest-based communication model

Fonds communal | Fonds des Communes
Municipalities Fund

fonds du Paiement d'expérience commune [ fonds du PEC ]
Common Experience Payment fund [ CEP fund ]

masse commune | fonds commun
pool

réserve | banque | masse commune | fonds commun
pool

compte commun | fonds commun
pool account

pool de gènes | fonds génétique commun | pool génique | pool génétique | fonds commun de gènes | fonds génique commun
gene pool | pool

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense éligible d'une action, sauf si elle est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA. 5. L'assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l'information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit, n'est pas éligible au bénéfice d'une contribution financière du Fonds.
4. Value added tax (VAT) shall not constitute eligible expenditure of an operation, unless it is non-recoverable under national VAT legislation. 5. Technical assistance for management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing, shall not be eligible for a financial contribution from the Fund.

En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les règles d'éligibilité concernant la TVA sont celles applicables au Fonds de cohésion visées dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion.
As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the eligibility rules concerning VAT shall be those applicable to the Cohesion Fund referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.

En outre, la communication semble également englober un autre régime de TVA préférentiel pour les entreprises implantées dans la région centrale à partir de janvier 2009 et qui porte sur la moitié des taux de TVA applicables. Les pouvoirs publics chinois n'ayant pas fourni de clarification concernant l'élimination progressive des avantages restants au titre de ce programme et concernant les détails de tout programme de remplacement, la Commission fonde ses conclusions relatives à ce programme sur les preuves disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base.
In the absence of clarification by the GOC on the phasing-out of outstanding benefits under this programme or on the details of any replacement programme, the Commission bases its findings on this programme on the evidence available on the file under Article 28 of the basic Regulation.

22. demande à la Commission de présenter des propositions pour une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS); estime qu'un régime définitif de TVA, fondé sur le principe du "pays d'origine", favoriserait l'efficacité du marché unique et produirait des recettes supplémentaires pour les budgets publics, sans modification des taux de TVA;
22. Asks the Commission to present proposals for a Common Corporate Consolidate Tax Base (CCCTB); considers that a definitive VAT system based on the ‘country of origin’ principle would foster the efficiency of the Single Market and would produce extra revenues for the public budgets without modifying VAT rates;

La Lituanie propose d'appliquer un taux réduit de TVA de 9% – au lieu du taux normal de 18% – aux prestataires de services liés à la construction, la rénovation et l'isolation des logements financés sur le budget de d'État et des communes ainsi que par des crédits préférentiels accordés par l'État et des fonds publics spéciaux en faveur du secteur du bâtiment.
Lithuania is proposing a reduced value added tax rate of 9% - the standard rate is 18% - to be applied to suppliers of services relating to construction, renovation and insulation of residential houses financed with state and municipal budget resources as well as with soft credits granted by the state and special state funds for the building sector.

La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.
The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.

Les entreprises communes établies en vertu de l'article 171 du traité CE sont financées par des fonds communautaires et bénéficient d'une exonération de TVA.
Joint undertakings set up under Article 171 of the EC Treaty receive financing from EU funds and benefit from an exemption from VAT.

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission visant à créer un programme pilote d'imposition des PME selon les règles de l'État de résidence, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale dans ce domaine, à savoir l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, for instance by a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposals for a pilot scheme for home state taxation for SMEs, which provide a short-term solution for small businesses and supplement the principal measure in this area - the common consolidated corporate tax base; urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to provide incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

Il convient de souligner que les difficultés évoquées ci-dessus seront résolues de manière définitive par l'instauration du nouveau système commun de TVA, tel que développé dans le programme de travail adopté par la Commission en juillet 1996. Dans ce nouveau régime, fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation et de déduction, tout assujetti pourra déduire la TVA en amont en un seul lieu, même si l'opération a été taxée dans un autre État membre.
Under this new system, based on the principle of taxation in the country of origin and on a single place of taxation and deduction, every taxable person would be able to deduct the VAT in one place, even if the transaction were taxed in another Member State.