Vertaling van "tva auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles sont les différentes formes de fraudes liées à la TVA auxquelles la proposition entend mettre un terme?
What are the different kinds of VAT-related frauds that this proposal aims to tackle?

La Commission prie le Conseil d’approuver la proposition d’ajouter la fourniture de chauffage urbain à la liste des biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit[22].
The Commission urges the Council to agree to its proposal to add the supply of district heating to the list of goods and services to which Member States may apply a reduced rate of VAT[22].

52. invite la Commission à présenter une proposition visant à garantir l'application équitable des taux de TVA aux contenus créatifs, culturels, scientifiques et éducatifs, quel que soit le mode d'accès choisi par l'utilisateur; estime que les taux réduits de TVA auxquels sont soumis les contenus distribués physiquement devraient valoir aussi pour leurs équivalents numériques, de manière à accroître l'attrait des plates-formes numériques et à encourager les services de contenus innovants et les nouvelles modalités de l'accès des utilisateurs aux contenus en ligne;
52. Calls on the Commission to come forward with a proposal to ensure that VAT rates are applied equitably to creative, cultural, scientific and educational content, regardless of the means of user access; believes that the reduced VAT rates which exist for content distributed in physical form should also apply to the digital equivalent, thus boosting the attractiveness of digital platforms and stimulating innovative content services and new ways for users to access content online;

2. Pour les contrôles des ressources propres traditionnelles auxquels la Commission est associée en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de la ressource propre fondée sur la TVA en vertu de l'article 2, paragraphe 4, l'organisation des travaux et les relations avec les services concernés par le contrôle sont assurés par le service désigné par l'État membre concerné.
2. For inspections of traditional own resources where the Commission is associated under Article 2(3), and of the VAT-based own resource under Article 2(4), the organisation of the work and relations with the departments involved in the inspection shall be ensured by the department designated by the Member State concerned.

7. invite la Commission à engager les États membres à simplifier et à consolider leur législation en matière de TVA, ainsi qu'à introduire un formulaire commun pour la TVA et une liste commune des taux de TVA pratiqués, en particulier une liste de marchandises et de services auxquels s'applique une TVA à taux réduit dans le pays membre concerné, afin de rendre leurs textes législatifs plus facilement accessibles, et à les traduire au moins en anglais, en français et en allemand;
7. Calls on the Commission to urge Member States to simplify and consolidate their VAT legislation, to introduce a single VAT form and a single list showing the VAT rates applied, in particular a list of the goods and services to which a reduced rate of VAT is applied in a given Member State, to make their legislative texts more easily available and to translate them in at least English, French and German;

les données relatives aux personnes auxquelles le pays de l’UE a octroyé un numéro d’identification à la TVA.
data on persons to whom the EU country has issued a VAT identification number.

Sur la base des informations stockées conformément à l'article 22 et dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, l'autorité compétente d'un État membre, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens, obtient directement et sans délai communication de toutes les informations ci-après, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès par voie électronique:
On the basis of the data stored in accordance with Article 22 and solely in order to prevent a breach of VAT legislation, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods, obtain directly and without delay, or have direct access to by electronic means, any of the following information:

16. réaffirme son soutien à l'application d'un taux réduit de TVA en faveur de certains services à haute intensité de main d'oeuvre, non soumis à la concurrence transfrontalière et fournis également par le troisième système; demande au Conseil de modifier la sixième directive sur la TVA de manière à permettre aux États membres qui le désirent d'appliquer ce taux sur une base expérimentale; demande, dans le cadre de la révision actuelle du régime de la TVA, d'examiner les problèmes auxquels les associations sont confrontées de par la complexité du système, à la lumière de la diminution des incitations fiscales applicables aux donations, due à la réduction de la fiscalité directe;
16. Reiterates its support for a reduced rate of VAT for certain labour-intensive services not subject to trans-border competition and also provided by the third system; calls on the Council to amend the Sixth VAT Directive so as to enable Member States that so wish to apply this rate on an experimental basis; asks, as part of the on-going review of the VAT system, to consider the problems to voluntary organisations, caused by the complexities of the system and in the light of decreasing tax incentives for donations due to reductions in direct taxes.