52. invite la Commission à présenter une proposition visant à garantir l'application équitable des taux de TVA aux contenus créatifs, culturels, scientifiques et éducatifs, quel que soit le mode d'accès choisi par l'utilisateur; estime que les taux réduits de TVA auxquels sont soumis les contenus distribués physiquement devraient valoir aussi pour leurs équivalents numériques, de manière à accroître l'attrait des plates-formes numériques et à encourager les services de contenus innovants et les nouvelles modalités de l'accès des utilisateurs aux contenus en ligne;
52. Calls on the Commission to come forward with a
proposal to ensure that VAT rates are applied equitably to creative, cultural, scienti
fic and educational content, regardless of the means of user access; believes that the reduced VAT rates whic
h exist for content distributed in physical form should also apply to the digital equivalent, thus boosting the attractiveness of digital platforms and stimulating innovative content servi
...[+++]ces and new ways for users to access content online;