Traduction de «tva auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

Destination-Voyage CTV et TVA
CTV and TVA Destination Travel Contest

équation de la TVA
TVA formula [ Tennessee Valley Authority formula ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres auraient l'obligation de communiquer spontanément au Parquet européen des informations sur les cas de fraude à la TVA faisant intervenir au moins deux États membres liés à un cas de fraude à la TVA transfrontière portant sur un montant supérieur à 10 millions € pour qu'un suivi approprié soit assuré.
Member States would be obliged to spontaneously send information on VAT fraud cases involving at least two Member States connected to cross-border VAT fraud above €10 million to the EPPO for appropriate follow-up.

Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'UE.
Address the problem of fraud caused by a previously misused VAT exemption for goods valued at under €22 coming from outside the EU which can distort the market and create unfair competition. Previously, fraudsters had been able to mislabel high value goods in small packages as having a value under the threshold of €22, making the goods exempt from VAT and creating an unacceptable gap of €1 billion in revenues which would otherwise have gone to the budgets of EU Member States.

Les mesures annoncées aujourd'hui auraient un effet considérable sur la manière dont les États membres échangent des informations sur la fraude à la TVA transfrontière dans l'Union, leur permettant de rassembler des informations sur les entreprises qui prennent part à ces activités dans différents pays et de mener plus facilement des enquêtes sur les activités suspectes.
The measures announced today would have a profound effect on how Member States exchange information around cross-border VAT fraud in the EU, allowing them to consolidate information on the businesses taking part in this activity in different countries and to investigate suspicious activity more easily.

63. appelle l'attention en particulier sur le fait que la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704) porte uniquement sur le report du délai imposé aux États membres pour la mise à disposition des ressources lorsque des montants élevés résultent de soldes et d'ajustements TVA et RNB "positifs" et relève que, dans l'éventualité où des États membres auraient des soldes et ajustements TVA et RNB "négatifs" élevés, la Commission pourrait être tenue de percevoir des recettes complémentaires par budget rectificatif;
63. Points out in particular that the Commission proposal amending Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 implementing Decision 2007/436/EC, Euratom on the system of the European Communities' own resources (COM (2014)0704) refers only to the postponement of the deadline for the Member States to make resources available in case of significant amounts result from positive VAT and GNI balances and adjustments and notes that if Member States have a large negative VAT and GNI balances and adjustments, the Commission could be obliged to collect additional revenue by means of an amending budget;

61. appelle l'attention en particulier sur le fait que la proposition de la Commission tendant à modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704) porte uniquement sur le report du délai imposé aux États membres pour la mise à disposition des ressources lorsque des montants élevés résultent de soldes et d'ajustements TVA et RNB "positifs" et relève que, dans l'éventualité où des États membres auraient des soldes et ajustements TVA et RNB "négatifs" élevés, la Commission pourrait être tenue de percevoir des recettes complémentaires par budget rectificatif;
61. Points out in particular that the Commission proposal amending Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 implementing Decision 2007/436/EC, Euratom on the system of the European Communities' own resources (COM (2014)0704) refers only to the postponement of the deadline for the Member States to make resources available in case of significant amounts result from positive VAT and GNI balances and adjustments and notes that if Member States have a large negative VAT and GNI balances and adjustments, the Commission could be obliged to collect additional revenue by means of an amending budget;

Ces amendements mettent l’accent sur le fait que les taux réduits de TVA auraient un impact positif en ce qu’ils reconfigureraient de nombreux secteurs de services, vu qu’ils réduiraient le niveau du travail non déclaré.
These amendments highlight that reduced VAT rates would have a positive impact in reshaping many service sectors as they would reduce the level of undeclared work.

Les citoyens n'auraient pas à supporter de charge supplémentaire, car le taux TVA national diminuerait en égale mesure.
Citizens would not have to bear an additional tax burden as the EU rate would be offset by an equivalent decrease in the national VAT rate.

La récente réduction du taux de TVA général au Royaume-Uni a été un exercice coûteux qui n’a eu que peu d’effet, alors que d’autres mesures, telles que des réductions beaucoup plus importantes, mais ciblées, de la TVA, comme cette proposition le permet, ou des abattement d’impôt sur le revenu personnel plus importants, auraient été plus bénéfiques, tant pour les individus que pour l’économie dans son ensemble.
The recent reduction of the general rate of VAT in the United Kingdom has been an expensive exercise which has produced little effect, when other measures such as much bigger but targeted reductions in VAT, as permitted by this proposal, or increased personal income tax allowances, would have been more beneficial both to individuals and to the economy as a whole.

Dans ce contexte, il faudrait noter qu'aux termes de la proposition originale de la Commission sur la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d'œuvre à titre expérimental , la réparation et l'entretien de monuments historiques auraient pu bénéficier d'un taux de TVA réduit si les États membres en avaient fait la demande.
In this context, it should be noted that under the Commission's original proposal for an experimental reduced rate for labour intensive services , the repair and maintenance of historic buildings could have benefited from a reduced VAT rate, had Member States requested it.

Les ressources TVA ont été créées par la décision du 21 avril 1970, car les ressources propres traditionnelles n'auraient pas été suffisantes pour le financement du budget communautaire.
VAT resources were introduced by the 1970 Decision because the traditional own resources were not sufficient to finance the Community budget.