Traduction de «tva affecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

numéro de TVA [ N° TVA ]
VAT registration number (1) | VAT number (2)

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA
taxable person

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le graphique 2 ci-après, qui indique la valeur des taxes en pourcentage du prix hors taxes des voitures, montre dans quelle mesure la TI et la TVA affectent le prix au détail d'une voiture particulière de 2000 cc dans l'ensemble des États membres:
Figure 2 hereafter, presenting tax as % of the pre-tax price of the car, provides an example of how RT and VAT are affecting retail prices of a 2000 cc passenger vehicle in all EU Member States:

Il reste à approfondir que les prélèvements au titre de la TVA sont en général peu affectés par la hausse des prix pétroliers en raison de la réduction des prélèvements de TVA sur les autres consommations.
A first analysis shows that VAT revenue is little affected by increases in the price of oil because of reductions in VAT revenue on other consumption.

En outre, la fraude à la TVA affecte non seulement le financement des budgets des États membres, mais aussi le système des ressources propres de l'UE, en ce sens que toute réduction de la ressource propre TVA doit être compensée par une augmentation de la ressource propre fondée sur le revenu national brut; les distorsions provoquées par la fraude à la TVA affectent dès lors l'équilibre général du système des ressources propres.
Furthermore, VAT evasion affects not only the financing of Member States' budgets but also the EU's own-resources system in so far as reductions in the VAT own resource have to be compensated by an increase in the gross national income own resource and thus distortions caused by VAT evasion affect the overall balance of the own-resources system.

En outre, la fraude à la TVA affecte non seulement le financement des budgets des États membres, mais aussi l'équilibre général des ressources propres de l'Union européenne, dans la mesure où les réductions des ressources propres fondées sur la TVA doivent être compensées par une augmentation des ressources propres fondées sur le revenu national brut.
Furthermore, VAT evasion affects not only the financing of Member States' budgets but also the overall balance of the European Union's own resources in so far as reductions in VAT own resources have to be compensated for by an increase in the gross national income own resources.

A. considérant que la fraude et l'évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont non seulement une incidence sur le financement des budgets des États membres mais aussi sur le système de ressources propres de l'Union dans la mesure où toute réduction de la ressource propre qu'est la TVA doit être compensée par une augmentation de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), aussi les distorsions causées par la fraude à la TVA affectent-elles l'équilibre général du système des ressources propres,
A. whereas value added tax (VAT) evasion and fraud not only affect the financing of Member States' budgets, but also the EU own resources system insofar as reductions in the VAT own resource have to be compensated by an increase in the gross national income (GNI) own resource and thus distortions caused by VAT fraud affect the overall balance of the own resource system,

A. considérant que la fraude et l'évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont non seulement une incidence sur le financement des budgets des États membres mais aussi sur le système de ressources propres de l'UE dans la mesure où toute réduction de la ressource propre qu'est la TVA doit être compensée par une augmentation de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB), aussi les distorsions causées par la fraude à la TVA affectent-elles l'équilibre général du système des ressources propres,
A. Whereas value added tax (VAT) evasion and fraud not only affect the financing of Member States' budgets, but also the EU own resources system insofar as reductions in the VAT own resource have to be compensated by an increase in the gross national income (GNI) own resource and thus distortions caused by VAT fraud affect the overall balance of the own resource system,

Le présent règlement ne devrait pas affecter les autres mesures adoptées au niveau de l’Union qui contribuent à lutter contre la fraude à la TVA.
This Regulation should not affect other measures adopted at Union level which contribute to combating VAT fraud.

3. Les biens utilisés par l’organisme bénéficiaire de l’exonération à des fins autres que celles prévues à l’article 43 sont soumis à l’application de la TVA à l’importation qui leur est propre, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.
3. Goods used by the organisation benefiting from the exemption for purposes other than those provided for in Article 43 shall be liable to the relevant import VAT at the rate applying on the date on which they are put to another use on the basis of the type of goods and equipment and the value as ascertained on that date by the competent authorities.

Le présent règlement ne doit pas affecter les autres mesures communautaires contribuant à lutter contre la fraude à la TVA.
This Regulation should not affect other Community measures which contribute to combating VAT fraud.