Vertaling van "tva 25 devrait " (Frans → Engels) :

(25 bis) La Commission devrait mettre en place un nouveau forum sur la TVA et les droits d'accise, similaire au Forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres.
(25a) The Commission should establish a new VAT and excise duties forum, similar to the Joint Transfer Pricing Forum (JTPF), within which companies can address issues relating to corporate VAT and disputes between Member States.

Dans les États membres de l'Union européenne, l'accès à Internet est actuellement soumis au taux maximal de TVA qui diffère, en fonction des États, s'élevant à 15 % en Chypre et au Luxembourg, à 16 % en Allemagne, à 17,5 % en Grande-Bretagne, à 19 % en République tchèque, à 19,6 % en France et à 25 % au Danemark (il devrait atteindre 22 % en Pologne).
In the EU Member States, access to the Internet is currently subject to full-rate VAT, i.e. in Cyprus and Luxembourg, 15%; Germany, 16%; United Kingdom, 17.5%; Czech Republic, 19%; France, 19.6%; and Denmark, 25% (it is expected to be 22% in Poland).

Ainsi, un certain nombre de commentateurs suggèrent que l'annexe H de la 6e directive TVA [25] devrait être étendue pour couvrir certaines parties du secteur (vidéo et services en ligne) ou sa totalité.
Accordingly, a number of commentators suggested that Annex H of the 6th VAT Directive [25] should be expanded to cover either certain parts of the sector (video and on-line services) or the entire sector.

Un opérateur de l'UE devrait prélever jusqu'à 25% de TVA sur sa marge bénéficiaire, ce qui, compte tenu des marges souvent faibles dans ce secteur, l'empêcherait de rivaliser avec une société installée en dehors de l'UE à laquelle la TVA ne s'appliquerait pas.
An EU operator would have to levy up to 25% VAT on the profit margin, which, considering the often slender margins in this sector, would make it impossible to compete with a company based outside the EU which would not have to levy VAT.