Traduction de «tv2 n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de noter qu’au cours de la période examinée, TV2 n’avait pas accès au financement classique par l’emprunt.
In addition, it should also be noted that during the period under investigation, TV2 was precluded from using ordinary loan financing.

Il convient également de rappeler que TV2 n’avait pas de lien contractuel avec les annonceurs, ni aucune influence sur l’activité de publicité (39).
Concerning TV2, it should be added that the broadcaster had no contractual relationship with advertisers and no influence on advertising activities (39).

De surcroît, le capital était nécessaire comme tampon en cas de chute brusque des recettes publicitaires, et TV2 n’avait pas le droit de contracter des emprunts dépassant 4 % de son chiffre d’affaires annuel.
Moreover, the capital was needed as a buffer in the case of sudden drops in advertising revenue and under the law TV2 was not allowed to take out loans exceeding 4 % of annual turnover.

Mais en dehors des crédits de fonctionnement traditionnels, TV2 n’avait accès à aucune autre forme de prêt, d’obligation cautionnée ou d’engagement financier.
TV2 was prohibited from taking out any other forms of loans, guarantees, or finance lease obligations, apart from general operating credit.

Selon TV2 et les autorités danoises, les recettes publicitaires appartenaient à TV2, et TV2 avait des droits sur ces recettes.
According to TV2 and the Danish authorities, the advertising revenue belonged to TV2 and TV2 was legally entitled to it.

L’enquête formelle a montré que cette aide que TV2/DANMARK avait reçue dépassait le coût de sa mission de service public.
The formal investigation showed that this amount of aid that TV2/DANMARK received exceeded the cost of fulfilling its public service mission.

La Commission ordonne au radiodiffuseur public danois TV2 de rembourser la surcompensation versée pour sa mission de service public La Commission a clos ce jour l’enquête qu’elle avait ouverte, en vertu des règles relatives aux aides d’État, sur le radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK, qui est financé par des fonds publics, en ordonnant à TV2 de rembourser environ 84,4 millions d’euros, plus les intérêts, d’aides d’État.
Commission orders Danish public broadcaster TV2 to pay back excess compensation for public service tasks Today the European Commission closed its State aid investigation into the State financed Danish public broadcaster TV2/DANMARK, ordering TV2 to reimburse approximately € 84.4 million plus interest of State aid.

Bien que les prix de la publicité télévisuelle soient assez faibles au Danemark, l’enquête de la Commission n’a pas démontré que TV2 avait décidé de ne pas maximiser ses recettes publicitaires.
Although the television advertising prices in Denmark are rather low, the Commission’s investigation did not produce evidence that TV2 had chosen not to maximise its advertising revenues.

Elle a constaté que TV2 avait reçu une surcompensation de 628,2 millions de DKK (84,4 millions d’euros) entre 1995 et 2002.
The Commission found that TV2 had been overcompensated by DKK 628.2 (€ 84.4) million during the period 1995-2002.

Dans une première phase, la Commission a calculé si la compensation versée par l’État était proportionnée au coût net que TV2 avait à supporter pour remplir ses obligations de service public.
As a first step, the Commission calculated whether the State compensation was proportionate to the net cost TV2 had to bear in fulfilling its public service obligation.