Traduction de «tv2 constituent dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

constituants laitiers | constituants naturels du lait
milk components | milk constituents

constituant majoritaire | constituant principal
major constituent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime dès lors que les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 transférées à TV2 par l’intermédiaire de TV2 Reklame et du fonds TV2 constituent, dans cette affaire, des ressources d’État.
For these reasons, the Commission considers that, in this specific case, the advertising revenue for the years 1995 and 1996 that was transferred to TV2 via TV2 Reklame and the TV2 Fund constitutes State resources.

Avec Danmarks Radio, entreprise publique financée exclusivement par la redevance et exploitant deux chaînes de service public, la chaîne principale de TV2 constitue la plus importante chaîne de télévision au Danemark.
The TV2 main channel, along with Danmarks Radio (a public undertaking which is exclusively financed by a licence fee and operates two public service channels), is the biggest TV channel.

Dans sa réponse d’août 1995 à la recommandation de la Rigsrevisionen de laisser TV2 constituer un capital propre, le ministre des finances déclare que «pour la création de nouvelles entreprises ou pour la transformation d’entreprises publiques existantes, il est indispensable d’assurer à l’entreprise les fonds propres nécessaires.
In August 1995, in response to the National Audit Office proposal that TV2 should be given a capital injection, the Ministry of Finance stated that ‘[b]oth when establishing new undertakings and when converting existing state-owned undertakings, the undertaking must have the necessary capital base.

Comme toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies, la Commission conclut que les mesures décrites ci-dessus en faveur de TV2 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Since all the conditions of Article 107(1) TFEU are fulfilled, the Commission concludes that the measures described above in favour of TV2 qualify as State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

D’un côté, la Commission prend note que le Tribunal, dans son arrêt (47), déclare que «(.) il n’est pas à exclure que la méthode de détermination de la part de la redevance allouée à TV2 puisse représenter une méthode objective et transparente, notamment dans la mesure où elle prévoit le concours du Parlement, repose sur des analyses économiques rédigées par un cabinet d’audit assisté d’un groupe de suivi constitué d’experts, avec la participation des concurrents de TV2, et dans la mesure où ces analyses et les comptes de TV2 ont été publiés.
On the one hand, the Commission takes note that in its judgment (47), the Court stated that ‘(.) conceivably, the above procedure for determining the amount of licence fee income payable to TV2 was objective and transparent given, in particular, that it involved the Danish Parliament, that it was based on economic analyses prepared by a firm of auditors assisted by a follow-up group of experts in which TV2’s competitors participated, and that those analyses were published, as were TV2’s annual accounts.