Vertaling van "tuteurs légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

vit avec un(e) tuteur(-trice)
Lives with guardian

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

étudiant-tuteur | étudiant tuteur | étudiante-tutrice | étudiante tutrice | tuteur | tutrice
student tutor | peer tutor | tutor

dation de tuteur(F) | nomination de tuteur(B)
appointment of tutor by court

demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance
request for appointment of a litigation guardian

tuteur
Guardian

infirmier tuteur
Nurse tutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. estime regrettable que la protection des enfants soit considérablement et systématiquement sous-financée par rapport à d'autres domaines de l'action humanitaire; demande à la Commission de prévoir des mesures spécifiques en faveur des mineurs non accompagnés dans le Fonds européen "Asile et migration" afin de faciliter la création de garanties durables pour la protection des enfants, notamment dans les volets concernant les réfugiés, les demandeurs d'asile, les frontières extérieures et les retours, ainsi que dans le Fonds social européen, notamment en vue de soutenir les territoires les plus concernés; estime que des financements adéquats doivent être garantis en particulier pour les programmes visant à l'identification des mineurs non accompagnés, à leur accueil et à leur protection, à la désignation de tuteurs légaux, à la recherche de leur famille, à leur réinstallation et à leur réintégration, ainsi qu'à la formation des gardes-frontières et des autorités;
10. Considers it regrettable that child protection is significantly and consistently underfunded in comparison with other humanitarian sectors; calls on the Commission to take specific account of unaccompanied minors in the European Asylum and Migration Fund in order to afford long-term guarantees concerning the protection of children, including in relation to the sections concerning refugees, asylum seekers, the external borders and return, and in the European Social Fund, in particular with a view to supporting the most affected regions; considers that adequate long-term funding should in particular be secured for programmes aiming at the identification of unaccompanied minors, adequate reception, protection, the appointment of legal guardians, family tracing, resettlement, reintegration and the training of border guards and authorities;

(k) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit de refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses; il convient que les lignes directrices soulignent ces éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et garantissent la laïcité de l'éducation publique, et que les délégations de l'Union européenne prennent les mesures appropriées en cas de violation de ce principe;
(k) As recognised by internationally accepted standards, the parents or legal guardians of a child have the liberty to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, and the child shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his or her parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle; the right of parents to educate their children according to their religious or non-religious convictions includes their right to deny any undue interference by state or non-state actors in their education opposed to their religious or non-religious convictions; the Guidelines should stress these aspects of the right to freedom of religion or belief, and should also guarantee secularisation in public education, and EU delegations should take appropriate action if this principle is violated;

(j) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit de refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses; il convient que les lignes directrices soulignent ces éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et garantissent la laïcité de l'éducation publique, et que les délégations de l'Union européenne prennent les mesures appropriées en cas de violation de ce principe;
(j) As recognised by internationally accepted standards, the parents or legal guardians of a child have the liberty to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, and the child shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his or her parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle; the right of parents to educate their children according to their religious or non-religious convictions includes their right to deny any undue interference by state or non-state actors in their education opposed to their religious or non-religious convictions; the Guidelines should stress these aspects of the right to freedom of religion or belief, and should also guarantee secularisation in public education, and EU delegations should take appropriate action if this principle is violated;

des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions;
legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts;

des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions;
legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts;

iv)des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.
(iv)legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.

des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.
legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme les tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.
These should include police officers, border guards, immigration and asylum officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, housing, labour, health, social and safety inspectors, civil society organisations, social and youth workers, consumer organisations, trade unions, employers organisations, temporary job agencies, recruitment agencies and consular and diplomatic staff as well as those more difficult to reach, such as legal guardians and legal representatives, child and victim support services.

5. réaffirme sa conviction que la protection des mineurs contre des contenus qui, tout légaux qu'ils sont, peuvent s'avérer préjudiciables à ceux-ci ressortit essentiellement à leurs tuteurs légaux et souligne l'importance de campagnes visant à éduquer enfants et tuteurs légaux à une utilisation raisonnable des médias audiovisuels;
5. Reiterates its conviction that the protection of minors from exposure to content which, while it may be lawful may nevertheless be harmful to minors, is primarily the responsibility of their legal guardians and underlines the importance of campaigns to educate children and their legal guardians in the appropriate use of the audiovisual media;