Vertaling van "tuteurs légaux biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tuteur aux biens
guardian of an estate

tuteur aux biens [ tutrice aux biens ]
guardian of the estate [ estate guardian | guardian of property | property guardian ]

tuteur aux biens
guardian of the property

tuteur légal aux biens
statutory guardian of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le centre maintient une capacité d'intervention 24 heures sur 24 et travaille en étroite collaboration avec la police aussi bien au Canada que dans quelque 190 autres pays, par l'intermédiaire d'INTERPOL, afin de retrouver les enfants enlevés, de les rendre en toute sécurité à leurs tuteurs légaux et, en même temps, de tenir les ravisseurs responsables de leurs actes dans les cas où des accusations criminelles sont justifiées.
The centre maintains a 24-hour response capability and works closely with law enforcement in Canada, as well as in approximately 190 countries around the world through INTERPOL, with the dual goal of locating and safely returning abducted children to their lawful guardians while holding the abductors accountable in cases warranting criminal charges.

132. pointe le fait que 5% des demandeurs d'asile sont des mineurs non accompagnés, ce qui témoigne de la nécessité de nommer des tuteurs légaux biens formés pour les enfants non accompagnés afin de faire valoir leur meilleur intérêt après leur arrivée dans le pays d'accueil; demande une amélioration des conditions de vie des enfants dans les structures d'accueil; exprime sa déception face à l'absence de procédures d'asile qui se fondent sur l'intérêt de l'enfant;
132. Highlights the fact that 5% of asylum seekers are unaccompanied minors, which indicates the need to appoint well-trained legal guardians for unaccompanied children to represent their best interests following their arrival in the host country; calls for an improvement in living conditions for children in reception facilities; is disappointed by the lack of child-sensitive asylum procedures;

135. pointe le fait que 5% des demandeurs d'asile sont des mineurs non accompagnés, ce qui témoigne de la nécessité de nommer des tuteurs légaux biens formés pour les enfants non accompagnés afin de faire valoir leur meilleur intérêt après leur arrivée dans le pays d'accueil; demande une amélioration des conditions de vie des enfants dans les structures d'accueil; exprime sa déception face à l'absence de procédures d'asile qui se fondent sur l'intérêt de l'enfant;
135. Highlights the fact that 5% of asylum seekers are unaccompanied minors, which indicates the need to appoint well-trained legal guardians for unaccompanied children to represent their best interests following their arrival in the host country; calls for an improvement in living conditions for children in reception facilities; is disappointed by the lack of child-sensitive asylum procedures;

28. pointe le fait que 5% des demandeurs d'asile sont des mineurs non accompagnés, ce qui témoigne de la nécessité de nommer des tuteurs légaux biens formés pour les enfants non accompagnés afin de faire valoir leur meilleur intérêt après leur arrivée dans le pays d'accueil; demande une amélioration des conditions de vie des enfants dans les structures d'accueil; exprime sa déception face à l'absence de procédures d'asile qui se fondent sur l'intérêt de l'enfant;
28. Highlights the fact that 5% of asylum seekers are unaccompanied minors, which indicates the need to appoint well-trained legal guardians for unaccompanied children to represent their best interests following their arrival in the host country; calls for an improvement in living conditions for children in reception facilities; is disappointed by the lack of child-sensitive asylum procedures;

Reconnaissance du fait que les parents (et les tuteurs légaux) sont les premiers responsables des soins et du bien-être des enfants
Recognition that parents (and legal guardians where designated) have the primary responsibility for the care and nurture of children

A. considérant que le bien-être des enfants ressortit essentiellement à leurs tuteurs légaux, ce qui ne délie toutefois ni les fournisseurs et diffuseurs de contenus audiovisuels ni le législateur de leur responsabilité,
A. whereas children's welfare is primarily the responsibility of their legal guardians, though this does not absolve the suppliers and distributors of audiovisual content, nor the drafters of legislation, from their responsibilities,

En effet, le paragraphe 18(4) prévoit expressément que les parents et, le cas échéant, les tuteurs légaux ont le droit d'obtenir que leurs enfants reçoivent une instruction religieuse conformément à leurs convictions—non pas les convictions religieuses de l'État, mais bien celles des parents.
Article 18(4) speaks directly to the point that parents and, where appropriate, legal guardians have the right to have religious education provided for their children in accordance with the religious convictions of the parents—not the religious convictions of the state, but the religious convictions of the parents.