Vertaling van "tuteur du demandeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

vit avec un(e) tuteur(-trice)
Lives with guardian

enseignant-tuteur [ formateur-tuteur | tuteur | tutrice ]
tutor [ tutoring instructor | teaching instructor | tutorial coach ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

étudiant-tuteur | étudiant tuteur | étudiante-tutrice | étudiante tutrice | tuteur | tutrice
student tutor | peer tutor | tutor

demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance
request for appointment of a litigation guardian

dation de tuteur(F) | nomination de tuteur(B)
appointment of tutor by court

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

infirmier tuteur
Nurse tutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

iv) le père, la mère ou le tuteur du demandeur, lorsque ce dernier est mineur et non marié ou lorsqu’il est mineur et marié, mais que son intérêt supérieur exige qu’il réside avec son père, sa mère ou son tuteur.
(iv) the father, mother or guardian of the applicant, when the latter is a minor and unmarried, or when he/she is a minor and married but it is in his/her best interests to reside with his/her father, mother or guardian.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas du demandeur d’asile âgé de moins de dix-huit ans dont la demande d’asile est jointe à celle de son père, de sa mère ou de son tuteur si son père, sa mère ou son tuteur est âgé d’au moins dix-huit ans.
(2) Subrule (1) does not apply in the case of a claimant under 18 years of age whose claim is joined with the claim of their parent or legal guardian if the parent or legal guardian is 18 years of age or older.

(4) La demande d’habilitation de sécurité en matière de transport n’est valide que si elle est signée par le demandeur ou, dans le cas d’un demandeur qui est mineur en vertu du droit de la province où il réside, par son père, sa mère ou son tuteur.
(4) The application for a transportation security clearance shall be valid only if signed by the applicant or, in the case of an applicant who is a minor under the laws of the province where they reside, by a parent or guardian or tutor.

Parmi les pratiques prometteuses figurent: la formation de tuteurs pour les demandeurs d’emploi roms en Autriche; les médiateurs en faveur de l’emploi des Roms, bénéficiant d’un financement de l’UE, en Finlande; un programme pour les conseillers du travail en Espagne.
Some promising practices include: training mentors for Roma looking for work in Austria; EU-funded Roma employment mediators in Finland; a programme for work counsellors in Spain.

3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile ? , à condition que ce soit dans son intérêt supérieur ⎪.
3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i) shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum ð international protection ï of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker ð , provided that this is in his/her best interests ï.

iv)iii)le père, la mère ou le tuteur lorsque le √ du ∏ demandeur ou le réfugié √ lorsque ce dernier ∏ est mineur et non marié, ? ou lorsqu’il est mineur et marié mais que son intérêt supérieur exige qu’il réside avec son père, sa mère ou son tuteur ⎪.
(iv)(iii) the father, mother or guardian when Ö of Õ the applicant or refugee Ö when the latter Õ is a minor and unmarried, ð or when he is a minor and married but it is in his/her best interests to reside with his/her father, mother or guardian ï.

En effet, en l'absence de la désignation d'un tuteur auquel le recours peut être notifié, le demandeur ne pourrait faire valoir ce droit à l'encontre d'une personne sans domicile connu.
Indeed, were it not for the appointment of a guardian ad litem on whom notification of the action may be served, the applicant would be unable to exercise that right against someone whose domicile is unknown.

3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile.
3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i), shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker.

iii) le père, la mère ou le tuteur lorsque le demandeur ou le réfugié est mineur et non marié.
(iii) the father, mother or guardian when the applicant or refugee is a minor and unmarried.

La nomination d'un tuteur légal est un élément important pour cerner et combler les besoins d'un enfant séparé demandeur d'asile en veillant à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte dans toutes les procédures touchant cet enfant. Les enfants ne sont pas en mesure de s'y retrouver dans le système complexe d'asile et ont besoin d'aide pour avoir accès à l'éducation, à des services juridiques et médicaux, surtout en attendant l'étude de leur demande d'asile et jusqu'à ce qu'une solution durable ait été trouvée dans leur cas.
The appointment of a legal guardian is an important element in identifying and responding to the needs of separated, asylum-seeking children by ensuring that the child's best interests are taken into account in all proceedings affecting that child. hildren are not able to navigate the complex asylum system and need help to access education, legal and medical services, especially pending the consideration of an asylum claim and until a durable solution has been found for the child.