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Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Dation de tuteur
Demande de nomination d'un tuteur d'instance
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
Déléguée à la tutelle
Enseignant-tuteur
Formateur-tuteur
Gérant de tutelle
Infirmier tuteur
Motion en nomination d'un tuteur d'instance
Motion en nomination d'un tuteur à l'instance
Nomination de tuteur
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Tuteur
Tutrice
Vit avec un

Traduction de «tuteur dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

motion for the appointment of a litigation guardian


dation de tuteur(F) | nomination de tuteur(B)

appointment of tutor by court


demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of a litigation guardian


déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian




enseignant-tuteur [ formateur-tuteur | tuteur | tutrice ]

tutor [ tutoring instructor | teaching instructor | tutorial coach ]


pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
73. suggère aux États membres d'examiner l'idée de faire appel à des tuteurs ou à des assistants conseillers dans le processus de déradicalisation des citoyens de l'Union revenus de zones de combats déçus de l'expérience qu'ils ont vécue, de manière à les soutenir dans leur réintégration dans la société par l'intermédiaire de programmes appropriés; souligne la nécessité d'améliorer l'échange de bonnes pratiques entre les États membres en la matière; souligne que ces tuteurs devraient être disposés à contribuer à des programmes spéci ...[+++]

73. Suggests that Member States examine the idea of including mentors or counselling assistants in the process of deradicalising EU citizens who have returned from conflict areas disillusioned by what they experienced there, so as to support them in their reintegration into society through appropriate programmes; underlines the need for better exchange of best practices among Member States in that respect; stresses that mentors should be willing to contribute to specific programmes through appropriate training;


lorsque des mineurs qui ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un tuteur voyagent dans le cadre d’un forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct entre le mineur ou la personne responsable sur le lieu de séjour de celui-ci et un parent ou un tuteur ;

(f) where minors travel unaccompanied by their parents or guardians on a package that includes accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible at the minor's place of stay by a parent or guardian ;


(f) lorsque des mineurs qui ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un tuteur voyagent dans le cadre d’un forfait comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct entre le mineur ou la personne responsable sur le lieu de séjour de celui-ci et un parent ou un tuteur;

(f) where minors travel unaccompanied by their parents or guardians on a package that includes accommodation, information enabling direct contact with the minor or the person responsible at the minor's place of stay by a parent or guardian;


(k) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut le ...[+++]

(k) As recognised by internationally accepted standards, the parents or legal guardians of a child have the liberty to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, and the child shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his or her parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle; the right of parents to educate their children according to their religious or non-religious convictions includes their right to deny any undue ...[+++]


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(j) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut le ...[+++]

(j) As recognised by internationally accepted standards, the parents or legal guardians of a child have the liberty to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, and the child shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his or her parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle; the right of parents to educate their children according to their religious or non-religious convictions includes their right to deny any undue ...[+++]


1. une autorisation parentale ou du tuteur (lorsqu’un mineur ne voyage pas avec ses parents ou son tuteur);

1. consent of parental authority or legal guardian (when a minor does not travel with them);


une autorisation parentale ou du tuteur (lorsqu’un mineur ne voyage pas avec ses parents ou son tuteur);

consent of parental authority or legal guardian (when a minor does not travel with them);


3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile ? , à condition que ce soit dans son intérêt supérieur ⎪ .

3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i) shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum ð international protection ï of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker ð , provided that this is in his/her best interests ï .


3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile.

3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i), shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker.


iv)iii)le père, la mère ou le tuteur lorsque le √ du ∏ demandeur ou le réfugié √ lorsque ce dernier ∏ est mineur et non marié, ? ou lorsqu’il est mineur et marié mais que son intérêt supérieur exige qu’il réside avec son père, sa mère ou son tuteur ⎪;

(iv)(iii) the father, mother or guardian when Ö of Õ the applicant or refugee Ö when the latter Õ is a minor and unmarried, ð or when he is a minor and married but it is in his/her best interests to reside with his/her father, mother or guardian ï;




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tuteur dont ->

Date index: 2025-04-17
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