Traduction de «tutelle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice
foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian

cour des successions et des tutelles [ tribunal des successions et des tutelles | tribunal de succession et tutelle ]
surrogate court

Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)
Supervisory Board for Guardianship Matters

tutelle de père et mère | tutelle légale
tutelage by right of surviving father or mother

tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux
local government control

..association de tutelle | institution de tutelle
guardianship association | quardianship agency

Territoire sous tutelle des îles du Pacifique [ territoire sous tutelle des îles du Pacifique | îles du Pacifique ]
Trust Territory of the Pacific Islands [ Pacific Islands | United States Trust Territory of the Pacific Islands | U.S. Trust Territory of the Pacific ]

mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle
decision to place under guardianship

auteur d'une requête en tutelle [ auteure d'une requête en tutelle ]
guardianship applicant

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une détermination du statut rapide et une tutelle efficace: le rôle des tuteurs des mineurs non accompagnés devrait être renforcé.
Swift status determination and effective guardianship: The role of guardians for unaccompanied minors should be strengthened.

La proposition présentée par la Commission en 2016 afin de réformer le régime d’asile européen commun reconnaît le rôle fondamental que jouent les tuteurs auprès des enfants non accompagnés et tend à renforcer les garanties spécifiques applicables aux enfants. La proposition de règlement relative aux procédures d’asile vise à renforcer les régimes de tutelle dans les États membres, tandis que le nouveau règlement de Dublin devrait permettre de déterminer rapidement l’État membre responsable de la demande de protection internationale présentée par un enfant.
The Commission’s 2016 proposals to reform the Common European Asylum System recognise the fundamental role of guardians for unaccompanied children and seek to reinforce specific safeguards applicable to children The proposal for an Asylum Procedures Regulation aims to strengthen guardianship systems in Member States, while the new Dublin Regulation should secure rapid determination of the Member State responsible for the child’s application for international protection.

L’instrument devrait également soutenir les mesures de protection et d’assistance des enfants témoins et des enfants victimes, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés ou nécessitent une tutelle.
The Instrument should also support safeguards and assistance for child witnesses and victims, in particular those who are unaccompanied or otherwise in need of guardianship.

L'instrument devrait également soutenir les mesures de protection et d'assistance des enfants témoins et des enfants victimes, en particulier lorsqu'ils ne sont pas accompagnés ou nécessitent une tutelle.
The Instrument should also support safeguards and assistance for child witnesses and victims, in particular those who are unaccompanied or otherwise in need of guardianship.

L'instrument devrait soutenir les mesures de protection et d'assistance spéciales des enfants témoins et des enfants victimes, en particulier lorsqu'ils ne sont pas accompagnés ou nécessitent une tutelle.
The Instrument should support safeguards and assistance for child witnesses and victims, in particular those who are unaccompanied or otherwise in need of guardianship.

L'instrument devrait soutenir en particulier les mesures de protection et d'assistance spéciales des enfants témoins et des enfants victimes, ainsi qu'une protection spéciale pour les enfants non accompagnés et les enfants nécessitant une tutelle.
The Instrument should support in particular safeguards and assistance of child witnesses and victims, and special protection and support for unaccompanied children or children otherwise in need of guardianship.

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux en ce qui concerne leur tutelle et leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

L'exploitant d'EGNOS devrait en conséquence être placé sous la tutelle de l'entreprise commune GALILEO qui aurait notamment pour tâche de surveiller le déroulement du contrat de concession liant les autorités publiques à l'exploitant d'EGNOS.
Consequently, the EGNOS operator should be placed under the control of the Galileo Joint Undertaking, which would be responsible for supervising activities under the concession agreement between the public authorities and the EGNOS operator.

L'autorité de tutelle devrait disposer de ressources et de pouvoirs adéquats et son indépendance à l'égard des préoccupations politiques quotidiennes devrait être assurée.
The regulatory authority should be properly empowered and resourced and its independence from day to day political concerns should be ensured.