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..association de tutelle
Action en divorce non contestée
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Demande en chambre contestée
Décision de mise sous tutelle
Déléguée à la tutelle
Gérant de tutelle
Instance contestée
Instance de divorce non contestée
Institution de tutelle
Marchandise contestée
Mise sous tutelle
Procédure contestée
Procédure de divorce non contestée
Requête en cabinet contestée
Tribunal tutélaire
Tutelle administrative
Tutelle de père et mère
Tutelle légale
Tutelle sur les pouvoirs locaux

Traduction de «tutelle contestées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian


instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


procédure contestée [ instance contestée ]

contested proceedings [ contested proceeding ]


requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]

contested application in chamber


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


tutelle de père et mère | tutelle légale

tutelage by right of surviving father or mother


tutelle administrative | tutelle sur les pouvoirs locaux

local government control


..association de tutelle | institution de tutelle

guardianship association | quardianship agency


mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship


marchandise contestée

goods complaint about | goods queried
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai consacré la majeure partie de ma carrière à pratiquer dans le domaine des fiducies, des successions et de l'incapacité mentale. Mon cabinet possède une expérience approfondie dans le domaine de la prise de décisions au nom d'autrui, notamment les demandes de tutelle contestées et non contestées, les litiges liés aux procurations et la rédaction de procuration; j'exerce aussi dans le créneau spécialisé des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, en particulier lorsqu'il s'agit de préserver ces prestations dans le contexte des successions et des lésions corporelles.

My firm has extensive experience in the area of guardianship, including contested and uncontested guardianship applications, power of attorney litigation, and power of attorney drafting; and I have a specialized subset of experience in the area of the Ontario Disability Support Program benefits, specifically as they relate to preservation of those benefits in the face of receiving an inheritance or in the personal injury context.


La Cour a indiqué ensuite que les indices suivants constituent des éléments permettant de conclure à l'imputabilité à l'État d'une mesure d'aide prise par une entreprise publique: i) le fait que l'entreprise en question ne pouvait pas prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; ii) le fait que, outre des éléments de nature organique qui liaient les entreprises publiques à l'État, l'entreprise publique par l'intermédiaire de laquelle l'aide a été accordée doit tenir compte des directives émanant d'un organe gouvernemental central, en l'espèce le Comitato interministeriale per la programmazione econ ...[+++]

Subsequently, the Court has indicated the following indicators allowing to infer the imputability to the State of a measure taken by a public undertaking: (i) the fact that the undertaking in question could not take the contested decision without taking account of the requirements of the public authorities; (ii) the fact that, apart from factors of an organic nature which linked the public undertakings to the State, a public undertaking, through the intermediary of which aid had been granted, had to take account of directives issued by a central government body, i.e. Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica (CIPE); (i ...[+++]


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