Traduction de «turquie l’union douanière devrait notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte de l'union douanière CE-Turquie
EC-Turkey Customs Union Joint Committee

comité mixte de l'union douanière CE-Turquie
EC-Turkey Customs Union Joint Committee

resserrement de l'union douanière CE-Turquie
intensification of the EC-Turkey customs union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l'évolution de l'environnement économique et de la forte croissance des échanges UE-Turquie, l'union douanière entrée en vigueur en 1996 est de moins en moins adaptée pour répondre aux difficultés modernes de l'intégration commerciale.
With the evolution of the economic environment and the significant growth of EU-Turkey trade, the Customs Union that entered into force in 1996 is becoming less and less equipped to deal with the modern day challenges of trade integration.

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Ce programme devrait couvrir un vaste éventail de domaines, notamment une coopération et un dialogue plus étroits sur les réformes politiques, le régime des visas, la mobilité et les migrations, l'énergie, la lutte contre le terrorisme, la poursuite de la participation de la Turquie à des programmes de l'UE tels que «L'Europe pour les citoyens», le jumelage de villes, ainsi que les échanges et l'union douanière afin d'aplanir les différends commerciaux existants, de parvenir à une coordination renforcée dans le cadre des négociations sur les accords de libre‑échange et d'étudier de nouvelles pistes pour exploiter pleinement le potentiel économique commun de l'UE et de la Turquie.
This agenda should cover a broad range of areas, including intensified dialogue and cooperation on political reforms, visa, mobility and migration, energy, the fight against terrorism, the further participation of Turkey in Community programmes such as "Europe for citizens", town twinning, as well as trade and the Customs Union with the aims of eliminating ongoing trade irritants, seeking closer coordination in the negotiations on free trade agreements and exploring new avenues to make full use of the EU's and Turkey's joint economic potential.

La Commission européenne a demandé au Conseil de lui accorder un mandat pour lancer les négociations avec la Turquie sur la modernisation de l'union douanière UE-Turquie, conclue il y a 20 ans.
The European Commission asked the Council for a mandate to launch talks with Turkey to modernise the existing 20-year-old EU-Turkey Customs Union.

L’union douanière devrait être plus performante; les questions en suspens devraient être résolues séance tenante; une plus grande uniformisation des politiques commerciales de la Turquie et de l’UE serait souhaitable, notamment dans le cadre des ALE et du commerce régional.
The customs union has to be rendered more functional; pending issues need immediate attention; and Turkey and the EU should further align their trade policies, especially in the context of FTAs and regional trade.

Étant donné que le Conseil des conférences d’évêques européens signale depuis un certain temps des violations systématiques de la liberté de religion en Turquie, l’Union européenne devrait insister de façon systématique sur le respect des droits de l’homme dans le contexte de la liberté de religion.
Since the Council of European Bishops’ conferences has been saying for quite some time that religious freedom is continuously being breached in Turkey, the European Union should consistently insist on respect for human rights in the context of religious freedom.

9. relève que la Turquie a manifesté le vœu de poser sa candidature et que la Commission estime que cette candidature devrait être examinée comme telle, mais souligne que les négociations ne pourront être entamées qu’à la condition de satisfaire aux critères politiques en matière d’adhésion et de dissiper les préoccupations en matière de droits de l’homme, de droits des minorités et de rôle constitutionnel de l’armée dans la vie politique turque. Diverses mesures pourraient toutefois être prises, à commencer par le renforcement du dialogue politique dans le sens de l’adoption d’un partenariat en vue de l’adhésion, assorti d’un programme national en matière d’adoption de l’acquis et de l'instauration d’un forum pour des échanges culturels, afin de stimuler et d’appuyer les réformes en Turquie. L’union douanière devrait notamment être renforcée, au travers du respect des engagements souscrits par l’UE (à savoir le protocole financier). La mise en place d’une EEA avec la Turquie pourrait constituer une étape importante sur la voie de la redéfinition des relations UE‑Turquie;
9. Notes that Turkey has expressed its wish to be a candidate country and that the European Commission is of the opinion that it should be considered as such, but stresses that negotiations can only be opened once the political criteria for membership are met and the concerns about human rights, the rights of minorities and the constitutional role of the army in the political life in Turkey have been overcome; meanwhile, various steps might be taken, from enhancing the political dialogue to adopting an Accession Partnership with a National Programme for the adoption of the acquis and setting up a forum for cultural exchange, to stimulate and support reforms in Turkey; the customs union, especially, should be developed including the fulfilment of the EU commitments (that is, the financial protocol); the creation of an EEA with Turkey might be an important step for redefining the EU-Turkey relationship;

Turquie "Facilité union douanière" et "Facilité tremblement de terre"
Turkey "Customs Union facility" and "Earthquake facility"

La Commission a adopté une nouvelle stratégie pour l'évolution de l’union douanière, visant notamment à améliorer la coopération entre les administrations douanières et l’emploi plus généralisé des systèmes informatiques.
The Commission adopted a new strategy for the development of the Union’s customs, which aims in particular to improve cooperation between customs authorities and a more generalised use of information systems.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0702_17 - EN - Union douanière de l’Union européenne avec la Turquie
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 0702_17 - EN - EU customs union with Turkey