Le Conseil est conscient que, dans le cas de Titina Loïzidis, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Turquie avait enfreint la Charte européenne des droits de l'homme en se rendant coupable d'une violation du droit de propriété dans le nord de Chypre et que cette même Cour a condamné la Turquie au paiement de dommages et intérêts.
The Council is aware that, in the case of Titina Loizidou, the European Court of Human Rights considered that Turkey was in violation of the European Convention of Human Rights when that country was found guilty of depriving a person of the rights to property in Northern Cyprus.
