C'est pourquoi, en vertu du cadre législatif proposé, le gouvernement fédéral pourra veiller à ce que les évaluations environnementales concernant les ponts et tunnels internationaux soient menées conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale quand ce sera approprié.
This is why, under the proposed legislative framework, the federal government will be able to ensure that environmental assessments with respect to international bridges and tunnels are conducted under the Canadian Environmental Assessment Act, when appropriate.