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Affaire du Plateau continental Tunisie-Libye
CNLT
Comité national pour les libertés en Tunisie
Conseil national pour les libertés en Tunisie
Groupe de travail UE-Tunisie
République tunisienne
TN; TUN
Task Force UE-Tunisie
Tunisie
Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Vertaling van "tunisie aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) [ affaire du Plateau continental Tunisie-Libye | affaire Tunisie/Libye ]

Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya) Case [ Tunisia-Libya Continental Shelf Case ]


groupe de travail UE-Tunisie | Task Force UE-Tunisie

EU/Tunisia Task Force


Comité national pour les libertés en Tunisie | Conseil national pour les libertés en Tunisie | CNLT [Abbr.]

Tunisian National Council of Liberties




sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII

Steps Required to Give a Band Access to the IRS


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre

Minimum Hardware Requirements for Band Access


Tunisie [ République tunisienne ]

Tunisia [ Republic of Tunisia | Tunisian Republic ]


République tunisienne | Tunisie [ TN; TUN ]

Republic of Tunisia | Tunisia [ TN; TUN ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que les exportations de la RPC vers la Tunisie aient diminué pour se maintenir à des niveaux inférieurs après 2008, elles sont cependant restées à des niveaux beaucoup plus élevés que ceux de 2004.

Although exports from the PRC to Tunisia decreased and remained at lower levels after 2008 they still remained at much higher levels than during 2004.


18. se félicite de ce que de plus en plus de pays de la région aient décidé de relever l'âge légal du mariage des filles au cours des dernières décennies (16 ans en Égypte, 18 ans au Maroc et 20 ans en Tunisie et en Libye) et condamne toute tentative de l'abaisser à nouveau ou d'atténuer la portée de telles réformes, étant donné que le mariage précoce et souvent forcé s'effectue non seulement au détriment des droits, de la santé, de l'état psychologique et de l'éducation des jeunes filles, mais perpétue également la pauvreté, en affec ...[+++]

18. Commends the fact that more and more states in the region have decided to raise the legal age of marriage for girls over the past decades (16 in Egypt, 18 in Morocco and 20 in Tunisia and Libya) and condemns any attempt to lower it again or to limit the impact of such reforms as early, and often forced, marriages are not only detrimental to girls’ rights, health, psychology and education but also perpetuate poverty, adversely affecting economic growth;


34. reconnaît que l'Union contribue à promouvoir la ratification dans le monde entier du statut de Rome et de l'APIC, et se félicite que la Tunisie, les Philippines, les Maldives, la Grenade, la Moldavie, Sainte-Lucie et les Seychelles aient adhéré au statut de Rome ou l'aient ratifié récemment, ce qui porte à 118 le nombre d'États parties; appelle davantage de pays d'Asie, d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d'Afrique sub-saharienne à devenir parties au statut de Rome;

34. Recognises the role of the EU in promoting the worldwide ratification of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities of the Court (APIC) and welcomes the recent accessions to/ratifications of the Rome Statute by Tunisia, the Philippines, the Maldives, Grenada, Moldova, St Lucia and the Seychelles, which brought the total number of States Parties to 118; calls for more Asian, North African, Middle Eastern and Sub-Saharan countries to become parties to the Rome Statute;


85. invite instamment la Commission et le Conseil à créer pour tous les pays voisins des sous-commissions des droits de l'homme qui aient pour but la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; comme cela a été le cas pour le Maroc et la Jordanie et comme il est à présent envisagé pour l'Égypte, la Tunisie et le Liban; renouvelle sa demande d'être associé à la préparation de ces rencontres et d'être dûment informé de leurs résultats;

85. Urges the Commission and the Council to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries aimed at the promotion of human rights and democracy, as has been the case for Morocco and Jordan and as is presently envisaged for Egypt, Tunisia and Lebanon; reiterates its call for Parliament to be associated with the preparation of these meetings and to be duly informed of their outcome;


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1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Tunisie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y compris le Liechtenstein) (2), d'Islande, de Norvège, de Roumanie, de Turquie ou de la Communauté, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Tunisie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.

1. Without prejudice to the provisions of Article 2(2), products shall be considered as originating in Tunisia if they are obtained there, incorporating materials originating in Bulgaria, Switzerland (including Liechtenstein) (2), Iceland, Norway, Romania, Turkey or in the Community, provided that the working or processing carried out in Tunisia goes beyond the operations referred to in Article 7.


2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de Tunisie s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires des Îles Féroé ou d'un pays participant au partenariat euro-méditerranéen, fondé sur la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995, à l'exception de la Turquie, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Tunisie, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérati ...[+++]

2. Without prejudice to the provisions of Article 2(2), products shall be considered as originating in Tunisia if they are obtained there, incorporating materials originating in the Faroe Islands or in any country which is a participant in the Euro-Mediterranean partnership, based on the Barcelona Declaration adopted at the Euro-Mediterranean Conference held on 27 and 28 November 1995, other than Turkey, provided that the working or processing carried out in Tunisia goes beyond the operations referred to in Article 7.


les produits obtenus en Tunisie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet en Tunisie d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6.

products obtained in Tunisia incorporating materials which have not been wholly obtained there, provided that such materials have undergone sufficient working or processing in Tunisia within the meaning of Article 6.


46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de la personne, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures ...[+++]

46. Welcomes that Council and Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment and that this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such countries to their commitments and to consider measures to be taken in the event that they do not fulfil them within an agreed timeline; draws specific atte ...[+++]


46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux droits de l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation, dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV); convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instamment au Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à pr ...[+++]

46. Welcomes the fact that the Council and the Commission have introduced human rights, democracy, the rule of law and good governance concerns with specific benchmarks in all National Action Plans drawn up in the framework of the European Neighbourhood Policy (ENP); accepts that, whilst the strength of the Action Plans is that they constitute a binding commitment, this also represent their weakness, because they must be negotiated with the partner country; urges the Council therefore to hold such countries to their commitments and to consider measures to be taken in the event that they do not fulfil them within an agreed timeline; dr ...[+++]


b) les produits obtenus en Tunisie et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition, toutefois, que ces matières aient fait l'objet en Tunisie d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de l'article 7 du présent protocole.

(b) products obtained in Tunisia which contain materials not wholly obtained there, provided that the said materials have undergone sufficient working or processing in Tunisia within the meaning of Article 7 of this Protocol.




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tunisie aient ->

Date index: 2023-01-28
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