Vertaling van "tue actes communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte communautaire contraignant | acte communautaire obligatoire
binding act of the Community

acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire
Community act | Community legal instrument | Union act

acte communautaire
Community act

hiérarchie des actes communautaires
hierarchy of Community acts

acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité
Community act for the purpose of implementing this Treaty

À l'étape de la divulgation : Guide pour les travailleurs communautaires de première ligne à qui des actes de violence sexuelle sont divulgués dans les collectivités autochtones
At the Time of Disclosure: A Manual for Front-Line Community Workers Dealing with Sexual Abuse Disclosures in Aboriginal Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(F) L'attribution de fonctions d'enquête pénale à l'UCLAF et la création d'un parquet européen constitueraient l'aboutissement logique vers lequel il faut tendre: le Parlement européen devrait réfléchir, avec la Commission et le Conseil, aux instruments les plus appropriés pour atteindre cet objectif (Traité; Convention du Titre VI du TUE; actes communautaires de droit dérivé, aux termes de l'art. 280 du TCE, tel que modifié par le Traité d'Amsterdam).
F. the assignment to the UCLAF of responsibility for criminal inquiries and the establishment of a European prosecution service would be the logical goal to pursue; Parliament should, together with the Commission and Council, consider the most appropriate means of achieving this goal (treaty; convention within the meaning of Title VI of the TEU; Community secondary legislation in accordance with Article 280 of the EC Treaty, as amended by the Amsterdam Treaty).

Ce qui distingue essentiellement ces instruments du Titre VI du TUE de ceux de la Communauté, c’est le souci, justifié par le caractère "sensible" de la matière, de protéger les Etats contre un empiétement supposé excessif des institutions communautaires, le régime juridique de ces actes se caractérisant par un moindre recours à la majorité qualifiée au Conseil, par l’exclusion du Parlement du processus décisionnel et par la limitation des possibilités d’action de la Cour.
What chiefly distinguishes these instruments under Title VI of the EU Treaty from Community instruments is the wish, justified by the ‘sensitive’ nature of the subject matter, to protect the Member States against supposedly excessive encroachment on their prerogatives by the Community institutions. With that aim in view, the legal arrangements governing such acts are characterised by less frequent recourse to qualified-majority voting in the Council, by the exclusion of Parliament from the decision-making process and by restrictions on the scope for review by the Court.

Dans le domaine d'application du traité CE et du traité Euratom, ainsi que dans celui des titres V et VI du TUE, un "acte de base" est un acte de droit dérivé qui donne un fondement légal à l'action communautaire ou à celle de l'Union et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget.
In application of the EC Treaty and the Euratom Treaty and Titles V and VI of the TEU, a "basic act" is an act of secondary legislation which provides a legal basis for the Community action or Union action and for the implementation of the corresponding expenditure entered in the budget.

Ainsi : - l'article B, en son cinquième tiret, dispose que, dans le but de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer, la Conférence devra analyser dans quelle mesure "les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires" ; - l'article 189 B paragraphe 8 prévoit la possibilité d'un élargissement de la procédure de codécision à d'autres domaines ; - l'article J.4 paragraphe 6 et l'article J.10 prévoient la possibilité d'une révision de la PESC "en vue de promouvoir l'objectif du présent traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles" sur l'UEO ; - la déclaration nu 1, quant à elle, prévoit la possibilité d'ajouter l'énergie, le tourisme et la protection civile comme nouveaux titres dans le traité instituant la Communauté européenne ; - la déclaration nu 16, enfin, demande que l'on examine la question de l'introduction dans le TUE d'une hiérarchie entre les différents actes communautaires.
Hence: . The fifth indent of Article B makes clear that, to maintain in full the "acquis" communautaire and build on it, the Conference will have to analyse to what extent "the policies and forms of cooperation introduced by this Treaty may need to be revised with the aim of ensuring the effectiveness of the mechanisms and the institutions of the Community"; . Article 189b(8) provides for a possible extension of the co-decision procedure to other areas; . Article J.4(6) and Article J.10 provide for possible revision of the CSFP "with a view to furthering the objective of this Treaty and having in view the 1998 deadline laid down in the modified Brussels Treaty of the WEU" Declaration No 1 sets out the possibility of introducing energy, tourism and civil protection as new titles into the Treaty establishing the European Community; .

L'article L c) du traité UE, que doit modifier le traité d'Amsterdam, entend conférer à la Cour de justice, en ce qui concerne les actes des institutions, et dans la mesure où la Cour de justice, selon les traités, en a compétence, une compétence juridictionnelle "concernant les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tel qu'il résulte des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire" (article F(2) TUE).
Article L(c) of the TEU, which is to be amended by the Treaty of Amsterdam, wishes to give to the European Court of Justice - with regard to action of the institutions, in so far as the Court has jurisdiction under the EC Treaty and under the EU Treaty - jurisdiction over 'fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed in Rome on 4 November 1950 and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of law' (Article F(2) of the EU Treaty).