Vertaling van "ttf est effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole TTF
tag talks first [ TTF | tag-talks-first | tag talks first protocol | TTF protocol ]

prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]
financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]

chalutier congélateur à pêche arrière | TTF [Abbr.]
freezer stern trawler | TTF [Abbr.]

définition d'une police TrueType | fichier de caractères True Type | fichier de police de caractères | ttf [Abbr.]
TrueType Font | ttf [Abbr.]

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

condition effectivement au travail
actively at work requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'harmonisation des obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations est souhaitable pour assurer que la TTF est effectivement payée aux autorités fiscales.
Harmonisation of registration, accounting and reporting obligations is desirable to ensure effective payment of FTT to the tax authorities.

(2 bis) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et sachant qu'une TTF contribuera effectivement à atteindre les objectifs qui y sont visés si elle est mise en œuvre au niveau mondial, l'Union devrait s'efforcer d'arriver à un accord sur le sujet à l'échelle mondiale.
(2a) In line with the European Council conclusions of 17 June 2010 and taking into account that FTT will truly achieve its objectives if it is introduced at a global level, the Union should lead efforts to reach agreement on FTT at a global level.

(2 bis) Conformément aux conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010 et sachant qu'une TTF contribuera effectivement à atteindre les objectifs qui y sont visés si elle est mise en œuvre au niveau mondial, l'Union devrait s'efforcer d'arriver à un accord sur le sujet à l'échelle planétaire.
(2a) In line with the European Council conclusions of 17 June 2010 and taking into account that FTT will truly achieve its objectives if it is introduced at a global level, the Union should lead efforts to reach agreement on FTT at global level.

Il est également proposé de veiller autant que possible à ce que la TTF soit effectivement payée.
It is also proposed to ensure as far as possible that FTT is effectively paid.

1. Les États membres établissent des obligations en matière de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d'autre nature permettant d'assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales.
1. Member States shall lay down accounting and reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid.

1. Les États membres établissent des obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d'autre nature permettant d'assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales.
1. Member States shall lay down registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid.

Par ailleurs, il est proposé de conférer des compétences déléguées à la Commission en ce qui concerne les obligations spécifiques en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d’autre nature visant à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales. En ce qui concerne l’uniformisation des méthodes de collecte de la TTF due, il est proposé de conférer à la Commission des compétences d'exécution.
On the other hand, it is proposed to confer delegated powers to the Commission as regards the specification of registration, accounting, reporting and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to them As regards uniform methods of collection of the FTT due, implementing powers conferred to the Commission are proposed.

(21) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.
(21) In order to allow the adoption of more detailed rules in certain technical areas, regarding registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to the tax authorities, and their timely adaptation as appropriate, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.

Il importe que les États membres participants soient tenus de prendre des mesures nécessaires l’enregistrement, la comptabilité et la fourniture d’informations ainsi que les obligations d’autre nature visant à ce que la TTF soit prélevée de manière correcte et en temps voulu et effectivement payée aux autorités fiscales.
The participating Member States should be obliged to take appropriate measures for registration, accounting, reporting and other obligations for the FTT to be levied accurately and timely and effectively paid to the tax authorities.

1. Les États membres établissent des obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations ainsi que des obligations d’autre nature permettant d’assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales.
1. Member States shall lay down registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid.