Traduction de «tsa concerné ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de conduite en ce qui concerne les négociations de l'après-Uruguay round sur les services
Code of Conduct on Post-Uruguay Round Negotiations on Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Une fois que la Commission a ouvert la procédure de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, elle constitue un dossier qui contient tous les documents pertinents lui permettant de tirer ses conclusions, y compris les informations fournies par le pays bénéficiaire du SPG, du SPG + ou de l’initiative TSA concerné (ci-après le «pays bénéficiaire»), les informations soumises par les tiers qui se sont fait connaître conformément à l’article 1er, paragraphe 2, et toute autre information pertinente qu’elle a obtenue.
1. Where the Commission has initiated the procedure for the temporary withdrawal of the tariff preferences it shall establish a constituted file. A constituted file shall contain the documents which are relevant for drawing conclusions, including, information provided by the concerned GSP beneficiary country, GSP + beneficiary country or EBA beneficiary country (the ‘beneficiary country’), information submitted by third parties which have come forward in accordance with Article 1(2) and any relevant information obtained by the Commission.

D'après le règlement SPG de 2012, la Commission est tenue de soumettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les effets du SPG couvrant les trois régimes préférentiels (SPG standard, SPG+, TSA) et la période de deux années la plus récente.
According to the 2012 GSP Regulation the Commission has to submit, every two years, a report to the European Parliament and to the Council on the effects of the GSP covering all three preferential arrangements (Standard GSP, GSP+, EBA) during the most recent two-year period.

Toutefois, dans le droit fil de la stratégie «Le commerce pour tous» d'octobre 2015, la Commission et le SEAE ont intensifié le dialogue avec les bénéficiaires de l'initiative TSA en particulier, à savoir les pays auprès desquels l'UE peut peser le plus en ce qui concerne les violations des droits de l'homme.
However, in line with the Trade for All Strategy of October 2015, the Commission and EEAS have stepped up the dialogue with EBA beneficiaries in particular, namely those where the EU can have most impact regarding human rights breaches.

2. Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux pays bénéficiaires de l’initiative TSA ni aux pays ayant, pour les produits concernés visés à l’article 29, paragraphe 1, une part inférieure ou égale à 6 % du total des importations, dans l’Union, de ces mêmes produits énumérés à l’annexe V ou IX, selon le cas.
2. Paragraph 1 of this Article shall not apply to EBA beneficiary countries, nor shall it apply to countries with a share for the relevant products referred to in Article 29(1) not exceeding 6 % of total Union imports of the same products listed in Annexes V or IX, whichever is applicable.

4. La Commission notifie au pays concerné bénéficiaire de l’initiative TSA tout changement de son statut au regard du schéma.
4. The Commission shall notify the EBA beneficiary country concerned of any changes in its status under the scheme.

Pour les usines intégrées: la production de pâte nette désigne la production après conditionnement (tSA), plus la pâte transférée de l'usine de papier (pâte calculée pour une siccité de 90 %, c'est-à-dire sèche à l'air).
For integrated mills: Net pulp, production refers to the production after packing (ADt) plus the pulp transferred to the paper mill (pulp calculated at 90 % dryness, i.e. air dry).

Pour les usines de pâte marchande: production après conditionnement (tSA).
For market pulp mills: production after packing (ADt).

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).