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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective de travail étendue
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Non-validité d'une loi
ONUST
Région déclarée sinistrée
Teneur déclarée
Trêve hivernale
Zone déclarée sinistrée

Vertaling van "trêve déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Organisme des Nations unies chargé de la surveillance de la trêve | Organisme des Nations Unies chargé de la Surveillance de la trêve en Palestine | ONUST [Abbr.]

United Nations Truce Supervision Organisation | United Nations Truce Supervision Organization in Palestine | UNTSO [Abbr.]


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim




loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une év ...[+++]

5. Notes with concern that the tax system in many poor countries remains characterised by extremely narrow tax bases, tax exemptions for the elite, corporate tax holidays providing a strong incentive for tax avoidance, as taxed enterprises can enter into economic relationships with exempt ones to shift their profits, massive revenues from natural resources going unaccounted for, and large illicit capital flows related to massive tax evasion;


5. observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une év ...[+++]

5. Notes with concern that the tax system in many poor countries remains characterised by extremely narrow tax bases, tax exemptions for the elite, corporate tax holidays providing a strong incentive for tax avoidance, as taxed enterprises can enter into economic relationships with exempt ones to shift their profits, massive revenues from natural resources going unaccounted for, and large illicit capital flows related to massive tax evasion;


J’ai accueilli avec une très grande satisfaction la trêve déclarée par le Premier ministre israélien Ariel Sharon et le Président palestinien Mahmoud Abbas.

I have strongly welcomed the truce declared by Israeli Prime Minister Ariel Sharon and Palestinian President Mahmoud Abbas.


Des trêves ont été déclarées pour être rompues en quelques heures, sinon en quelques minutes.

Truces have been declared, only to be broken within hours if not minutes.


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