Traduction de «trésorerie requise n'était » (Français → Anglais) :

11. observe que la procédure d'émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l'entreprise commune n'a pas été appliquée correctement, puisque la prévision de trésorerie requise n'était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres;
11. Takes note that the procedure for issuing recovery orders relating to the Joint Undertaking's running costs was not properly applied as the request to the members to pay their 2011 contributions was not accompanied by the cash-flow forecast as required under the funding agreement;

Concernant le pool de trésorerie interne, l'Allemagne a déclaré que le pool de trésorerie du Land était un mécanisme de financement normal utilisé dans la relation entre les sociétés mères et leurs filiales.
Concerning the internal cash pool, Germany claimed that the Land's internal cash-pool is a normal financing mechanism used in the relationship between mother companies and subsidiaries.

L'Allemagne a indiqué que même si aucune sûreté n'était requise des entreprises bénéficiaires du pool de trésorerie, elles étaient soumises au contrôle du Land et qu'en tant qu'actionnaire majoritaire de FGAZ, le Land pouvait toujours demander des garanties.
Germany pointed out that even though no collateral is required from the undertakings benefiting from the cash-pool, they are under the Land's supervision and as majority shareholder of FGAZ the Land could always request securities.

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur calculée conformément à l'article 75 du portefeuille assigné d'actifs;
the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value in accordance with Article 75 of the portfolio of assigned assets;

le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents;
the annual effective rate, calculated as the single discount rate that, where applied to the cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations, results in a value that is equal to the value of the best estimate of the portfolio of insurance or reinsurance obligations where the time value of money is taken into account using the basic risk-free interest rate term structure;

196. observe que la réduction de 51 000 000 EUR des crédits appliquée en 2011, au titre de la coopération dans le secteur des transports, à l'entreprise commune Clean Sky était due à la révision de l'approche en matière de politique industrielle et que la diminution de 60 000 000 EUR des crédits de paiement en faveur de projets d'intérêt commun dans les réseaux transeuropéens de transport a été effectuée pour des raisons de temps et afin de faciliter la pleine utilisation des reports de crédits de 2010; reconnaît que la réduction des flux de trésorerie pour l'entreprise commune SESAR est conforme à la recommandation de la Cour des comptes européenne;
196. Notes that the EUR 51 million decrease in appropriations made in 2011 to the cooperation in Transport to the Clean Sky Joint Undertaking was due to the review of industrial policy approach and the decrease in payment appropriations of EUR 60 million for projects of common interests in the trans-European transport networks was made for timing reasons and to allow full use of the carryover from 2010; acknowledges that the reduction in cash-flow for Sesar Joint Undertaking was in line with the recommendation of the Court of Auditors;

«trésorerie et équivalents de trésorerie», notamment les disponibilités, les dépôts à vue et les investissements liquides à court terme remplissant les conditions requises;
‘cash and cash equivalents’, including, but not limited to, cash-in-hand, demand deposits and qualifying short-term liquid investments;

Ainsi, [une grande banque américaine] et [une autre grande banque américaine] ont mis à la disposition d’IKB des facilités de trésoreries pour [> 0,75] milliard d'EUR, sur base mensuelle, au taux Euribor majoré de [ 100] % à [> 100] %. En outre, IKB a eu accès à une ligne de trésorerie d’un montant de [> 250] millions d'EUR, que [une banque d’un Land allemand] a mise à disposition pour un an au taux Euribor majoré de [> 90] à [> 100] points de base, contre [> 100] % à [> 100] % de sécurité. Une autre ligne de liquidités à hauteur de [> 500] millions d'EUR était ouverte auprès de [une autre banque d’un Land allemand] pour un an, au taux Euribor majoré de [> 50] points de base, avec une garantie correspondante.
Amongst them are [a large US bank] and [another large US bank], for EUR [> 0,75] billion on a monthly basis, provided at Euribor plus [> 100]-[> 100] bps against collateral of [> 100]-[> 100] %, [a German regional bank] for up to EUR [> 250] million for one year at an interest rate of Euribor plus [> 90]-[> 100] bps against collateral of [> 100]-[> 100] %, and [another German regional bank] for up to EUR [> 500] million for one year at Euribor plus [> 50] bps and corresponding collateral.

L’Allemagne considère que la facilité de trésorerie mise à disposition par le pool bancaire aurait également été fournie par un investisseur opérant en économie de marché, étant donné que la rémunération perçue par les banques du pool pour l’achat des billets de trésorerie émis par Ormond Quay était supérieure à la rémunération usuelle, et donc conforme aux règles du marché.
Germany argued that the liquidity measure provided by the banking pool would also have been provided by a market investor, because the remuneration the pool banks received for the CPs issued by Ormond Quay was above the market remuneration and thus market conform.

Étant donné que du fuel de qualité requise n'est pas toujours disponible dans les ports situés à l'extérieur de la Communauté, cette disposition prévoit une dérogation pour les navires qui arrivent de l'extérieur de la Communauté s'il peut être démontré que du fuel de qualité requise n'était pas disponible dans le précédent port d'escale.
Since the required fuel quality might not always be available outside Community ports, this provides a derogation for vessels arriving from outside the Community, if it can be demonstrated that the required fuel quality was not available in the previous port of call.