Vertaling van "trésor selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais existe-t-il une politique du Conseil du Trésor selon laquelle toutes les données doivent être offertes dans un format lisible par machine dans un délai de 30 jours?
But is there a Treasury Board policy that “Thou shalt have all your data in machine-readable format, and in 30 days”?

Elles prévoient la mesure selon laquelle France Télécom verse au Trésor public une contrepartie pour la liquidation et le service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom effectués par l’État.
They provide for the measure by which France Télécom pays the Public Treasury compensation for the payment and servicing of the pensions granted to the civil servants of France Télécom made by the State.

À quel type de sanctions faisons-nous véritablement référence? Nous tentons d'établir des sanctions, de sorte que si vous dites que c'est 100 jours et que c'est finalement 200 jours.Et j'en reviens au ministère des Finances et à notre décision—maintenant appliquée par le Conseil du Trésor—selon laquelle si vous ne réaffectez pas un milliard de dollars au sein de l'administration, il y aura une taxe interne.
We're trying to assess a hammer, whereas if you say it's 100 days, and it's 200 days.And I go back to the finance department and our decision, which is now being implemented by the Treasury Board, to say that if you don't reallocate $1 billion across the board, we have an internal tax.

Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.
Against this background, the EDPS reiterates his position that, also with a view to respect the negotiating mandate and the current EU legal framework, the task to assess the requests of US Treasury should be entrusted to a public judicial authority.

J'aimerais que nous revenions au paragraphe 26.26 et à la politique du Conseil du Trésor selon laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor effectue l'examen périodique des marchés de services de particuliers, y compris ceux dont la valeur est inférieure à 5 000 $.
Could we get back to paragraph 26.26 and the Treasury Board's policy that requires that the Treasury Board Secretariat conduct periodic reviews of contracts for services of individuals, including those for less than $5,000, which is what I think the policy is.

Il n'a été créé qu'après l'obtention de toutes les autorisations nécessaires et est conforme à la politique du Conseil du Trésor selon laquelle les sociétés d'État devraient établir des régimes de pension indépendants de celui de l'administration fédérale.
It was established with all appropriate authorizations and is consistent with the Treasury Board policy that Crown corporations should establish pension plans independent of the government plan.

À la page 9 de votre présentation, vous mentionnez une étude effectuée récemment par le Conseil du Trésor selon laquelle le nombre d'employés à temps plein de l'ensemble des ministères ayant une responsabilité au niveau des langues officielles avait baissé de 50 p. 100 environ.
On page 8 of your report you make reference to a recent Treasury Board study showing that the number of full-time employees in all departments with some responsibility for official languages has dropped by about 50%.