Traduction de «trésor l’autorisation d’approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
International Standard for Therapeutic Use Exemptions

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Lynch-Staunton: Ce que je veux savoir, c'est en vertu de quel mécanisme juridique le Conseil du Trésor est autorisé à transférer des fonds à un programme qui n'a pas encore été approuvé par le Parlement.
Senator Lynch-Staunton: I want to know what the legal mechanism is allowing Treasury Board to transfer funds to a program yet to be approved by Parliament.

les projets de loi portant affectation de crédits qui autorisent les prélèvements sur le Trésor selon les montants approuvés dans le budget des dépenses;
appropriation acts, or supply bills, which authorizes charges against the Consolidated Revenue Fund up to amounts approved in the estimates; and

Le ministre de la Défense nationale s’est vu confier par le Conseil du Trésor l’autorisation d’approuver les dépenses en biens d’équipement à concurrence de 30 millions de dollars et des projets de construction à concurrence de 60 millions de dollars[151]. Compte tenu du coût de nombreux projets, la Défense doit demander au Conseil du Trésor son approbation et, étant donné que ce dernier ne siège que périodiquement, de nombreux projets peuvent attendre pendant des mois pour des raisons administratives.
The Minister of National Defence has Treasury Board authority to approve the expenditure of funds on capital equipment projects up to $30 million and construction projects up to $60 million.[152] The high costs of many projects means that they have to be submitted to Treasury Board for approval and with Treasury Board only sitting periodically and when only so many projects can be on the agenda then administrative delay in the order of months can occur.

Toutefois, nous avons constaté que les autorisations existantes présentaient des ambiguïtés et que le Conseil du Trésor n'avait pas approuvé les conditions du programme en vertu de la politique de 1996.
However, we found that the existing authority had ambiguities and that the Treasury Board had not approved program terms and conditions resulting from the 1996 policy.

Dans le cas d'un grand projet de l'État, dès l'étape préliminaire, c'est le Conseil du Trésor qui autorise le travail de gestion de ce projet, et dans un deuxième temps, une fois préparés les budgets détaillés, le Conseil du Trésor approuve le projet.
For a major crown project, there would be Treasury Board involvement in approving, at a preliminary stage, the work going on for the management of that project, and a second stage, once detailed budgets had been worked out, for the effective approval of that project.