Vertaling van "trésor des états-unis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bons du Trésor des Etats-Unis à échéance de cinq ans
United States 5 year Treasury bonds

émission du Trésor des États-Unis admise à l'achat par une banque de dépôt
bank-eligible issue

obligation du Trésor américain [ obligation d'État des États-Unis ]
U.S. Treasury bond

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

trésor/Trésors des Etats membres
treasuries of Member States

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre d'exemple, mentionnons que le département du Trésor des États-Unis a émis un communiqué de presse inexact dans lequel il affirmait que le travailleur humanitaire canadien dont le nom figurait sur la liste des terroristes du Canada et des États-Unis travaillait à l'heure actuelle pour HCI, l'organisation écran.
As an example, the United States Department of the Treasury issued an erroneous press briefing that stated that the Canadian aid worker named on terrorist lists both here and in the United States presently works for HCI, the front organization.

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

PRENANT ACTE des garanties et contrôles rigoureux appliqués par le département du Trésor des États-Unis pour le traitement, l’utilisation et la communication de données de messagerie financière dans le cadre du TFTP, tels qu’ils sont décrits dans les observations du département du Trésor des États-Unis publiées au Journal officiel de l’Union européenne, le 20 juillet 2007, et au Registre fédéral des États-Unis, le 23 octobre 2007, qui témoignent de la coopération en cours entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
NOTING the rigorous controls and safeguards utilised by the U.S. Treasury Department for the handling, use, and dissemination of financial payment messaging data pursuant to the TFTP, as described in the representations of the U.S. Treasury Department published in the Official Journal of the European Union on 20 July 2007 and the Federal Register of the United States on 23 October 2007, which reflect the ongoing cooperation between the United States and the European Union in the fight against global terrorism.

lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.
where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.

RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»).
RECOGNISING that the United States Department of the Treasury’s (U.S. Treasury Department) Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) has been instrumental in identifying and capturing terrorists and their financiers and has generated many leads that have been disseminated for counter terrorism purposes to competent authorities around the world, with particular value for European Union Member States (Member States).

1. Aux fins du présent accord, le département du Trésor des États-Unis adresse des injonctions de produire (les «demandes»), en vertu de la législation des États-Unis, à un fournisseur désigné présent sur le territoire des États-Unis dans le but d’obtenir les données nécessaires aux fins de la prévention et de la détection du terrorisme ou de son financement, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière, qui sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.
1. For the purposes of this Agreement, the U.S. Treasury Department shall serve production orders (Requests), under authority of U.S. law, upon a Designated Provider present in the territory of the United States in order to obtain data necessary for the purpose of the prevention, investigation, detection, or prosecution of terrorism or terrorist financing that are stored in the territory of the European Union.

Cette décision prévoit la conclusion d’un accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, dans le cadre duquel l’Union met à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière, aux fins de la prévention du terrorisme et de son financement.
This decision provides for the conclusion of an agreement between the European Union (EU) and the United States of America, whereby the first makes available financial messaging data to the Treasury Department of the latter, with a view to preventing and combating terrorism and terrorist financing.

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de cette question car elle me permet d'indiquer que nous avons entrepris de coordonner les questions frontalières avec les États-Unis dans le cadre de réunions qui, à ce jour, ont eu lieu entre le secrétaire au Trésor des États-Unis, le ministre du Revenu national et le ministre des Finances et qui impliqueront, dès la semaine prochaine, le procureur général américain.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted to have this question because it enables me to highlight the fact that we are co-ordinating the border issues with the United States through meetings so far that have been held between the treasury secretary, the Minister of National Revenue and the Minister of Finance, and next week with the attorney general of the United States.

Hier, on a annoncé que le secrétaire au Trésor des États-Unis, M. Hank Paulson, et le premier ministre du Royaume-Uni, M. Gordon Brown, ont fait part d'un important nouveau partenariat entre les États-Unis et le Royaume-Uni, pour remanier l'architecture de surveillance et créer de nouveaux chiens de garde et des mécanismes d'alerte avancée pour les institutions financières des États-Unis et du Royaume-Uni.
Yesterday, there was an announcement that the United States Secretary of the Treasury, Mr. Hank Paulson; and the Prime Minister of the United Kingdom, Mr. Gordon Brown, announced proposals for a new, sweeping U.S.-U.K. partnership to overhaul the architecture of oversight and to create new early warning watchdogs and mechanisms over financial institutions in the United States and the United Kingdom.

Ni la loi, ni les réglementations du Trésor des Etats-Unis qui la mettant en oeuvre ne définissent l'expression "sécurité nationale", pas plus qu'elles ne fixent de limite temporelle à l'action du président : cette action n'est pas soumise à un examen judiciaire et aucune compensation n'est prévue.
Neither the statute, nor the US Treasury regulations implementing it, define what is meant by "national security", nor do they place any time- limit on Presidential action : such action is not subject to judicial review and no compensation is foreseen.