Vertaling van "trésor adoptent cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche qui simplifie la vie dans la fonction publique
New approach at Treasury Board Secretariat aims to simplify life in the public service

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement a approuvé cette recommandation, ce qui a conduit à l'adoption de lois et règlements nouveaux, élaborés par le Trésor, conférant aux conseils des appels d'offres des ministères, départements ou services à l'origine des appels d'offres le pouvoir en matière de passation de marchés.
The Government approved the recommendation which led to the enactment of new laws and regulations, drafted by the Treasury, vesting the award procedures on the Tender Boards of the procuring Ministries/Departments/Services.

Toutefois, je sais que vous avez eu beaucoup de représentations depuis 2001, et si les parlementaires ont des suggestions à me faire aujourd'hui, avant que les ministres du Conseil du Trésor adoptent cette politique révisée, je suis vraiment prête à recevoir vos commentaires. M. Yvan Loubier: Qu'est-ce que vous répondez, madame la ministre, aux critiques de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui dit que, pour certains secteurs d'activité qu'elle représente, cette politique contribue à étouffer certaines entreprises, entre autres dans le secteur agricole.
Mr. Yvan Loubier How do you respond, Madam Minister, to the Canadian Federation of Independent Business and the criticism that in sectors of the economy, the policy is stifling growth, particular in the agricultural sectors.

Dans cette lettre, en réponse au ministre qui sollicitait des propositions sur la façon de protéger les dénonciateurs pendant la période précédant l'adoption de la loi, nous avons recommandé que le gouvernement accepte de modifier les conventions collectives signées par l'AFPC et le Conseil du Trésor pour y intégrer une clause sur la dénonciation que nous avions déjà présentée au Conseil du Trésor.
That letter, written in response to a request from the minister for suggestions as to how to protect whistle-blowers in the period before legislation is enacted, recommended that the government agree to a change to collective agreements between the PSAC and Treasury Board to incorporate a whistle-blower clause that we had already tabled with the Treasury Board.

Sachant que Sainte-Sophie est inscrite sur la liste des trésors du patrimoine culturel mondial depuis 1985 et que, selon le dernier programme national turc relatif à l'application de l'acquis communautaire, la loi 3386 du 17 juin 1987 protège les biens culturels du patrimoine mondial de manière à les transmettre aux générations futures dans leur intégrité, le Conseil envisage-t-il d'adopter une position claire sur cette question?
Given that Hagia Sophia has been classed as a world heritage site since 1985 and Turkey's latest national programme to implement the acquis communautaire states that universal cultural goods are protected under Law 3386 of 17 June 1987 so that they can be handed down to future generations in perfect condition, will the Council take up a clear position on this matter?

21 octobre 1990 - La Commission adopte son avis sur l'Union politique : une Communauté unique; assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale; le renforcement de la légitimité démocratique (les relations entre institutions et la citoyenneté européenne; l'amélioration de l'efficacité des institutions. 27-28 octobre 1990 - M. Guido Carli, ministre du trésor italien, fait rapport au Conseil européen sur l'UEM à partir des travaux des ministres des finances le 23 juillet et le 8 septembre. Le Conseil européen fait de ces travaux la base de la conférence intergouvernementale, définit l'Union économique et monétaire, affirme l'objectif final des taux de change irrévocablement fixes donc d'une monnaie unique - un Ecu fort et stable. Le Conseil européen précise que la deuxième phase commencera le 1er janvier 1994, qu'une nouvelle institution sera alors créée pour renforcer la coordination de la politique monétaire, mettre en place les instruments d'une politique monétaire unique et superviser le développement de l'Ecu, que le passage à cette phase rendra nécessaire des progrès de la convergence des économies. Le Royaume-Uni n'est pas en mesure d'accepter ce qui est un véritable mandat pour la conférence intergouvernementale. Sur l'Union politique, le Conseil européen souligne sa volonté de développer la dimension politique de la Communauté en étendant sa compétence, en développant le rôle législatif du Parlement européen, en définissant une citoyenneté européenne (proposition espagnole du mois de juillet).
21 October 1990 - The Commission adopts its opinion on political union: a single Community; ensuring unity and coherence in the Community's international action; strengthening democratic legitimacy (relations between the institutions and the people of Europe); improving the effectiveness of the institutions. 27n28 October 1990 - Mr Guido Carli, Italian Minister for the Treasury, reports to the European Council on EMU on the basis of the Finance Ministers' deliberations on 23 July and 8 September. The European Council takes note of this as the basis for the intergovernmental conference, defines economic and monetary union, affirms that the final objective is irrevocably fixed exchange rates, i.e. a single currency - a strong and stable ecu. The European Council determines that the second stage is to start on 1 January 1994, when a new institution will be set up to strengthen the coordination of monetary policies, develop the instruments needed for a single monetary policy and oversee the development of the ecu. The move to this stage will require progress in convergence of economies. The United Kingdom is unable to accept this approach to the intergovernmental conference. With respect to political union, the European Council confirms its will to develop the political dimension of the Community by extending its powers, developing Parliament's role in the legislative sphere and defining European citizenship (Spanish proposal made in July).

Cette position commune comprend - une déclaration commune sur les relations entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne invitant notamment la Commission à étudier les voies et moyens pour développer la coopération, à la suite des changements institutionnels intervenus dans la Principauté d'Andorre avec l'adoption de la constitution de 1993 établissant un Etat de droit indépendant démocratique et social; - trois projets de décisions relatives - à la mise à disposition du Trésor andorran des droits à l'importation perçus par la Communauté pour le compte d'Andorre - aux modalités d'application de l'assistance mutuelle prévue dans l'accord CE-Andorre de 1990 - aux règles d'origine pour le bétail d'engraissement.
The common position comprises: - a joint statement on relations between the Principality of Andorra and the European Union with a request to the Commission to study ways and means of developing cooperation following the institutional changes introduced in the Principality of Andorra when the 1993 Constitution was adopted establishing an independent democratic and social State; - three draft Decisions on making available to the Andorran Treasury import duties collected by the Community on Andorra's behalf, on the arrangements for the application of the mutual assistance provided for in the 1990 EC-Andorra Agreement and on rules of origin for fattening cattle.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Theo WAIGEL Ministre des Finances Pour la Grèce : M. Alexandre ZAFIRIOU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : M. Pádraic MAC KERNAN Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Italie : M. Lamberto DINI Ministre du Trésor Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas M. B.R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. René STEICHEN Membre Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : M. Marianne ANDREASSEN Secrétaire d'Etat aux Finances Pour l'Autriche : M. Hans BRUNMAYR Chef adjoint de la Mission de l'Autriche aupès de l'Union européenne Pour la Finlande : M. Erkki LIIKANEN Ambassadeur, Chef de la Mission de la Finlande auprès de l'Union européenne Pour la Suède : M. Lars ANELL Ambassadeur, Chef de la Mission de la Suède auprès de l'Union européenne NOUVELLE DECISION RESSOURCES PROPRES - QUOTAS LAITIERS Le Conseil a adopté l'orientation commune sur la nouvelle décision "ressources propres" et a décidé la transmission de cette orientation au Parlement européen.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Theo WAIGEL Federal Minister for Finance Greece: Mr Alexandre ZAFIRIOU Ambassador, Permanent Representative Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Pádraic MAC KERNAN Ambassador, Permanent Representative Italy: Mr Lamberto DINI Minister for the Treasury Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr B.R. BOT Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr Eduardo CATROGA Minister for Finance United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission Mr René STEICHEN Member The following representatives of the four acceding countries also attended as observers: Norway Ms Marianne ANDREASSEN State Secretary for Finance Austria Mr Hans BRUNMAYR Deputy Head of the Austian Mission to the European Union Finland Mr Erkki LIIKANEN Ambassador, Head of the Finnish Mission to the European Union Sweden Mr Lars ANELL Ambassador, Head of the Swedish Mission to the Euorpean Union - + - NEW DECISION ON OWN RESOURCES - MILK QUOTAS The Council adopted the joint guideline on the new Decision on own resources and ordered the guideline to be forwarded to the European Parliament.