Au sujet de la question de la loi résiduelle, les alinéas 2(1)m) et n) et le paragraphe 2(2) feraient en sorte que, chaque fois qu'une question serait visée par une autre loi fédérale, il serait très peu probable qu'elle fasse l'objet d'une réglementation sous le régime de la LCPE.
On residualization, paragraphs 2(1)(m) and (n) and subclause 2(2) would make it so that, in any case, there's another federal statute that deals with a matter, that it is highly unlikely that it would end up to be regulated under CEPA.