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Règle de la ligne de démarcation très nette

Traduction de «très nombreuses règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de la ligne de démarcation très nette

bright line rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Bloc québécois se préoccupe aussi du fait que de très nombreuses règles contenues dans ce projet de loi, ou des règles qui devront s'appliquer en matière d'immigration et de protection du statut de réfugié, seront adoptées par règlement, par législation déléguée.

The Bloc Quebecois is also concerned with the fact that many rules provided for in this bill, or rules that will apply to immigration and refugee protection, will be established through regulations, through subordinate legislation.


Toutefois, en règle générale, les coûts liés à des activités postérieures à la mise sur le marché peuvent être très importants, en particulier si de nombreuses obligations postérieures à la mise sur le marché sont imposées.

However, in general terms, the costs linked to post-marketing activities can be very significant, particularly if a large number of post-marketing obligations is imposed.


Toutefois, en règle générale, les coûts liés à des activités postérieures à la mise sur le marché peuvent être très importants, en particulier si de nombreuses obligations postérieures à la mise sur le marché sont imposées.

However, in general terms, the costs linked to post-marketing activities can be very significant, particularly if a large number of post-marketing obligations is imposed.


Le gouvernement canadien est assujetti à de très nombreuses règles, et vous êtes tous des employés très compétents. Cependant, le gouvernement canadien est assujetti à des règles opérationnelles, mais également à des règles en matière d'éthique.

The Government of Canada has thousands and thousands of pages of rules, and you're all very competent office personnel, but the Government of Canada has rules on procedures and they also have rules on ethical conduct to do things right.


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La situation d'une occupation à la suite d'un conflit armé est couverte par de très nombreuses règles de la Quatrième Convention de Genève.

Occupation further to an armed conflict is covered by many rules under the Fourth Geneva Convention.


De très nombreuses règles relatives à la surveillance, à l'étiquetage et à l’information du public ont été prévues.

It makes provision for a great many rules to govern monitoring, labelling and informing the public.


L'application très souple des règles en vigueur, qui a impliqué une prise de risques de la part de l'Agence, a aussi permis à de nombreuses entreprises locales et régionales de participer au processus de reconstruction, ce qui a contribué à réduire les coûts de reconstruction et à stimuler le redressement de l'économie dans les pays des Balkans gravement touchés par les conflits dans la région au cours de la dernière décennie.

The very flexible application of the rules in force, which involved the Agency taking risks, also allowed many local and regional companies to take part in the reconstruction process. This contributed to reducing the reconstruction costs and to stimulating the recovery of the economy in the Balkan countries, which have been severely affected by the conflicts in the region during the last decade.


- un manque d'adaptation des règles et des procédures à l'impératif d'assurer un traitement rapide, sûr et flexible d'opérations de transit nombreuses et de nature très variée,

- failure to adapt the rules and procedures to allow them to deal swiftly, reliably and flexibly with large numbers of highly varied transit operations,


Il faut satisfaire à de très nombreuses règles au Canada avant que la vente d'un véhicule soit autorisée.

There are an awful lot of rules in Canada in terms of a vehicle ensuring qualification.


La Communauté a fait valoir à de très nombreuses reprises son point de vue sur ces dispositions, qu'il s'agisse pour n'en citer que quelques unes du renforcement de la législation sur les pratiques commerciales déloyales, de la possibilité de sanctions en cas de violation des règles de contrôle à l'exportation ou encore de l'exigence d'une certaine réciprocité sectorielle.

The Community had made its views clear again and again with regard to these provisions, which included the strengthening of legislation on unfair trading practices, the possibility of sanctions for infringements of export control regulations and the requirement of some degree of sectoral reciprocity.




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Date index: 2024-03-14
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