Vertaling van "truchement du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par le truchement des fonctionnaires des bureaux d'information
through officials in the information offices

par le truchement de
with the support of [ with the aid of | through | by ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, des changements apportés aux droits décisionnels peuvent signifier que les activités pertinentes ne sont plus dirigées par le truchement des droits de vote, et que d’autres accords, par exemple des contrats, donnent à une ou plusieurs autres parties la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes.
For example, changes to decision-making rights can mean that the relevant activities are no longer directed through voting rights, but instead other agreements, such as contracts, give another party or parties the current ability to direct the relevant activities.

L’investisseur prend en considération les exigences de la présente section (paragraphes B35 à B50) si les activités pertinentes de l’entité faisant l'objet d'un investissement sont dirigées par le truchement des droits de vote.
An investor considers the requirements in this section (paragraphs B35–B50) if the relevant activities of an investee are directed through voting rights.

Les points a) à d) du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas d'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par le droit national.
Points (a) to (d) of the first subparagraph shall not apply in the case of the purchase of supplies on particularly advantageous terms from a supplier which is definitively winding up its business activities or from the receivers or liquidators of a bankruptcy, through an arrangement with creditors, or through a similar procedure under national law.

Elle protège notre démocratie par le truchement du droit de vote et du droit à l'égalité devant la loi.
It protects our democracy through the right to vote and the right to equality before the law.

De 1994 à 2001, l’OTE, bien qu’étant une société de droit privé placée sous le contrôle de l’État et totalement indépendante du Fonds de retraite de droit public TAP-OTE, était obligé, en vertu d’une législation prévue à cet effet et par le truchement des conventions de travail collectives, de couvrir le déficit du TAP-OTE et, par extension, de gérer une sorte de mécanisme de sécurité sociale pour le compte de l’État.
From 1994 until 2001, although a private law company under state control and totally independent from the public law pension fund TAP-OTE, OTE was mandated through ad hoc legislation and through collective labour agreements to cover the deficit of TAP-OTE, and thus to operate a kind of a social insurance arrangement on behalf of the State.

La promotion des droits de l’enfant et la satisfaction de ses besoins fondamentaux par le truchement des actions externes de l’Union européenne doivent être vues dans le contexte plus large de l’engagement de l’UE à promouvoir les droits de l’homme en général.
The promotion of children’s rights and responding to children's basic needs through the vehicle of the European Union’s external actions must be seen in the broader context of the EU’s commitment to promoting human rights in general.

Je dirais toutefois qu'il est probable que le Parlement pourrait s'aventurer dans le domaine de la santé et sécurité au travail, par le truchement du droit criminel, jusqu'à un certain point.
But I would say it's probable that Parliament could go into the field of occupational health and safety, under the guise of the criminal law, to some extent.

J'exhorte tous les députés à souscrire, à l'instar du gouvernement, à toutes les dispositions du projet de loi C-41 afin de montrer, par le truchement du droit criminel, qu'on ne saurait tolérer la haine dans notre société.
I urge all members of this House to join with the government in supporting every provision of Bill C-41 so we can show through the criminal law that hatred will not be tolerated in this society.

Je ne dis pas qu'il n'est pas approprié de citer les saintes écritures car les textes législatifs découlent habituellement, par le truchement du droit romain et du droit canon, des textes des Écritures qui remontent à 2 000 ans.
I do not question the appropriateness of referring to holy scripture. That is important because statute law usually comes from the holy scripture of 2,000 years ago, through the evolution of Roman law and canon law.

Nous verrons bien si nous y arrivons, mais le but du projet de loi est d'envoyer le signal, par le truchement du droit pénal, que notre société n'accepte pas qu'un adulte exerce une influence indue sur un jeune et que tout adulte qui aborde une jeune personne d'une manière le moindrement sexuelle a intérêt à s'assurer que ce n'est pas dans une relation inégale.
Although we will see whether this is accomplished, the intent of this bill is to send a signal through the criminal law that we collectively will not except the undue influence that an adult has over a young person, and that when adults approach a young person in any sexual way they had better be very mindful that they are not in an equal relationship.