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Condamné
Déclaré coupable
Reconnu coupable
Trouvé coupable
être déclaré coupable
être déclaré coupable de meurtre
être trouvé coupable
être trouvé coupable de meurtre

Vertaling van "trouvés coupables parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]

convicted [ found guilty | under sentence ]


être déclaré coupable [ être trouvé coupable ]

be found guilty


être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Lafontaine: Bien sûr, il faudrait des raisons d'être trouvé coupable en vertu du Code criminel, mais ce n'est pas parce la Loi canadienne sur les droits de la personne dit que ce n'est pas une pratique discriminatoire qu'il ne pourrait être trouvé coupable en vertu du Code criminel s'il est courant de la propagande haineuse et s'il ne fait rien pour l'enrayer.

Ms Lafontaine: Of course, there would need to be evidence to find the person guilty under the Criminal Code, but it is not because the Canadian Human Rights Act says something is not a discriminatory practice that the person who knowingly lets hate propaganda being transmitted cannot be charged under the Criminal Code.


Ils seront bientôt jugés par un tribunal et je suis sûr qu'ils seront trouvés coupables, parce que la preuve est solide.

They will be coming up to court soon, and I'm sure they will be found guilty, because the evidence is pretty good.


Prenons l'exemple d'un militaire trouvé coupable d'une infraction; à présent, le juge pourra l'absoudre inconditionnellement, par exemple parce qu'il aura pris en considération les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou les longs états de service du militaire, ou encore parce qu'il jugera que l'acte qui a été commis était une aberration qui, quoique grave, ne se reproduira pas et ne vaut pas que notre militaire traîne un casier judiciaire dans sa vie civile.

A military judge may say someone is guilty of an offence but because of the scenario, the facts or circumstances of the individual's long service in the military, perhaps, say it is an aberration, a one-time event and, although serious, not one where the person should be carrying a criminal conviction into civilian life, and grant an absolute discharge.


Par exemple, il y a plusieurs années, deux hommes ont été accusés d’avoir battu leur chien avec un bâton de baseball, mais n’ont pas été trouvés coupables parce que le chien est mort du premier coup.

For example, several years ago two men were charged with beating their dog with a baseball bat but were not convicted because the dog died on the first blow.


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Mon argument est que nous acceptons la responsabilité absolue mais pas les éléments additionnels consistant à supprimer des moyens de défense, à réduire l'obligation de la Couronne de prouver même qu'il y a eu de la pollution, à permettre que le mécanicien en chef et le capitaine soient trouvés coupables parce qu'ils ne savent pas pourquoi le navire a pollué.

My point is strict liability, yes, but not the add-on of taking defences away, reducing the Crown's obligation even to prove that the pollution took effect, allowing the chief engineer and the captain to be found guilty because they do not know why the vessel polluted.




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trouvés coupables parce ->

Date index: 2024-11-28
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