Vertaling van "trouvée laisse maintenant " (Frans → Engels) :

Contrairement à la position extrême de l’interdiction complète, proposée en premier lieu par le rapporteur, la proposition de compromis que nous avons trouvée laisse maintenant aux États membres la possibilité de déroger à l’interdiction pour l’usage professionnel et industriel mais dans des conditions clairement définies.
Contrary to the extreme position of a total ban, as first proposed by the rapporteur, the compromise we have reached now leaves Member States the option of providing an exception for professional and industrial use, but under clearly defined conditions.

Il s'agirait maintenant de violations aux termes du règlement. En lisant attentivement le projet de loi, on constate que le processus qui mène à l'accusation ne laisse aucune chance aux personnes ayant fait l'objet d'un avis de violation de ne pas être trouvées coupables et ce, sans égard à toutes les représentations, de quel qu'ordre soient-elles, que ces personnes pourraient faire.
Those would be violations under regulations, the guilt of which is determined by a process, which, if one reads this bill carefully, allows for no possibility that a person, having been issued a notice of violation, can ever be found not to have committed the violation, regardless of what representations at any level the person so charged makes.