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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Compromis
Compromis constitutionnel
Compromis d'arbitrage
Compromis spécial
Compromis visant à régler la crise constitutionnelle
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis

Vertaling van "trouvé un compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]

compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]


compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]

constitutional compromise


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission




appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cela s'ajoute le fait qu'au stade final des négociations, des accords sont trouvés sans qu'il soit tenu pleinement compte des effets éventuels, directs et indirects, des modifications de compromis.

And particularly in the final stages of negotiations, deals are found without taking full account of the direct and indirect impacts that compromise amendments may trigger.


Il est à espérer qu'un compromis viable puisse être trouvé entre la position du Conseil et le Parlement européen.

It is hoped that a workable compromise between the position of the Council and the European Parliament will be achieved.


Un compromis a finalement été trouvé grâce à une nouvelle pondération des voix qui procède à une augmentation du nombre de voix pour tous les États membres, tout en augmentant plus fortement les voix des États membres les plus peuplés.

A compromise was finally found in a new weighting of votes which increases the number of votes for all the Member States while giving correspondingly more votes to those with the largest population.


La réalité des jeunes délinquants de certaines autres provinces est tout autre que celle que nous avons au Québec, mais nous avons trouvé un compromis, un compromis tellement bon que le gouvernement du Québec a déposé un renvoi devant la Cour d'appel du Québec lui demandant de se prononcer sur la légalité de ce que nous avions fait, à savoir si le Parlement du Canada avait usé de ses pouvoirs de façon ultra vires .

The reality of young offenders in some other provinces is very different from the reality in Quebec, but we were able to reach a compromise that was so good that the Government of Quebec filed a reference with the Quebec Court of Appeal, seeking the opinion of the court with respect to the legality of what we had done, namely, whether the Parliament of Canada's actions were ultra vires.


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Je me réjouis donc de constater que les États membres ont trouvé un compromis qui pose les fondements d'une solide plateforme d'enchère commune et que les États membres puissent recourir à leur propre plateforme, à condition qu'ils réunissent certains critères qui garantissent le bon fonctionnement de ventes aux enchères et du marché de carbone".

So I am satisfied to see that Member States have found a compromise that will provide a basis for a solid common auction platform and that Member States can opt out of this common platform provided they meet certain criteria that ensure the proper functioning of auctions and the carbon market".


Lorsqu’il n’y a pas de raison de croire que l’effet utile d’une procédure de retour s’en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder un délai de départ volontaire.

Where there are no reasons to believe that this would undermine the purpose of a return procedure, voluntary return should be preferred over forced return and a period for voluntary departure should be granted.


Nous avons trouvé un compromis sur plus des deux tiers du paquet. J'invite instamment l'ensemble des participants à faire en sorte que ce consensus ne soit pas remis en question.

We already have consensus on more than two thirds of the package and I call on all participants to make sure that this agreement is not called into question.


Nous attendons tous que l'Union européenne joue un véritable rôle au niveau mondial; en proposant -- idée novatrice -- un ministre des Affaires étrangères, la Convention a trouvé un compromis intelligent, propre à permettre aux institutions de l'Union d'intervenir avec cohérence sur la scène mondiale et de parler d'une seule voix.

We all expect the European Union to act effectively in the world; with the innovation of a Minister for Foreign Affairs, the Convention has reached an intelligent compromise to ensure that the Union's institutions act in a coherent manner in the world and speak with one voice.


En ce qui concerne les réformes de marché, nous avons également trouvé un compromis acceptable pour tous.

As regards market reforms, too, we have found a compromise which everyone can live with.


Après presque un an de négociations, un compromis sur les modalités de mise en oeuvre des recommandations du rapport Lamfalussy sur la régulation des marchés de valeurs mobilières a pu être trouvé avec le Parlement.

After nearly a year of negotiation, a compromise on how to implement the recommendations of the Lamfalussy report on securities regulation has been struck with the Parliament.




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trouvé un compromis ->

Date index: 2021-01-19
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