Vertaling van "trouvé pour poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

gérer les objets trouvés
manage lost and found article | managing lost and found articles | manage found articles | manage lost and found articles

abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme
abuse of a woman in a position of need or dependency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La poursuite de cet objectif a trouvé sa logique dans la préparation du Conseil européen de Lisbonne qui a débouché sur un accord politique, au plus haut niveau, de poursuivre un agenda à long terme.
The rationale of this objective has been articulated in the preparation of the Lisbon European Council which resulted in political agreement at the highest level to pursue a long-term agenda.

Si un aéronef effectuant un vol selon les règles de vol aux instruments se trouve dans les conditions météorologiques de vol à vue, il n’annule pas son vol IFR, à moins qu’on ne prévoie que le vol sera poursuivi pendant un laps de temps raisonnable dans des conditions météorologiques de vol à vue ininterrompues et qu’on ait l’intention de le poursuivre dans ces conditions.
When an aircraft operating under the instrument flight rules is flown in or encounters visual meteorological conditions it shall not cancel its IFR flight unless it is anticipated, and intended, that the flight will be continued for a reasonable period of time in uninterrupted visual meteorological conditions.

Si les partis d'opposition refusent d'aider Élections Canada à faire son travail en ne lui communiquant pas tous leurs dossiers sur les appels qu'ils ont faits pendant les dernières élections, force nous est de conclure que le débat d'aujourd'hui ne vise pas à aider Élections Canada à faire son travail, mais que c'est plutôt un autre stratagème que l'opposition a trouvé pour poursuivre une campagne de salissage, dénuée de tout fondement, contre notre gouvernement et contre notre parti.
If the opposition will not assist Elections Canada's work by providing all of their records relating to the calls they made during the last election, then we can simply conclude that the debate today is not actually to support Elections Canada's work but yet another calculated attempt by the opposition to continue its baseless smear campaign against our government and party.

15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous les États membres des Nations unies le principe de la «responsabilité de protéger», reconnu par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous les États à faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies saisisse la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, dont 26 États membres de l'Union européenne, allant dans ce sens; demande instamment à la haute représentante de l'Union européenne de s'engager personnellement à établir une coalition internationale vaste et inclusive afin de soutenir cette saisine;
15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these efforts; also reminds all UN member states of the ‘responsibility to protect’ principle embraced by the UN General Assembly; calls on all states to work on a UNSC referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC), and welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, in this direction; urges the EU High Representative personally to engage in building a large and inclusive international coalition to support such a referral;

Les conclusions demandent qu'un équilibre soit trouvé entre l'assainissement budgétaire et la nécessité de poursuivre les investissements, afin d'éviter, d'une part, de compromettre le respect des engagements déjà pris et, d'autre part, d'entraver les efforts visant à surmonter la crise économique.
They call for a balance to be struck between fiscal consolidation and the need to continue investments, in order to avoid hampering the respect of commitments already made and to avoid impeding efforts to overcome the economic crisis.

Ceci signifie par exemple que les dispositions du règlement s'appliqueront si une personne vivant dans un État membre souhaite poursuivre en justice son conjoint dont la résidence habituelle se trouve dans un autre État membre.
This means for instance that, if a spouse, living in one Member State wants to sue the other spouse, having his or her habitual residence in another Member State, the rules established by the Regulation will apply.

Elle doit être lue en liaison avec les règles de compétence applicables, notamment les articles 2 et 60 du règlement Bruxelles I, qui permettent notamment de poursuivre une société devant les tribunaux de l'État membre où se trouve le siège statutaire.
It must be read in conjunction with the applicable jurisdiction rules, in particular Article 2 and 60 of the Brussels I Regulation which permit proceedings against a company to be brought, inter alia , before the courts of the Member State where the company has its statutory (registered) office.

5. Tout personne qui, à la date de mise en application de la présente directive, exerce dans l'État membre où elle se trouve, les activités de la personne qualifiée visée à l'article 21 de la directive 75/319/CEE, en ce qui concerne les médicaments expérimentaux, mais sans toutefois remplir les conditions prévues à ses articles 23 et 24, est autorisée à poursuivre ces activités dans l'État membre concerné.
5. Any person engaging in activities as the qualified person referred to in Article 21 of Directive 75/319/EEC as regards investigational medicinal products at the time when this Directive is applied in the Member State where that person is, but without complying with the conditions laid down in Articles 23 and 24 of that Directive, shall be authorised to continue those activities in the Member State concerned.

Les autorités irlandaises n'ont pas trouvé de motifs suffisants pour poursuivre les investigations.
The Irish authorities did not find sufficient grounds to investigate this case further.

Mme Scrivener a ajouté que la Commission a actuellement trouvé une solution qui assure un équilibre entre ces deux contraintes et permettra de poursuivre l'objectif fondamental de rendre l'espace financier européen plus ouvert, plus compétitif et par conséquent, susceptible d'attirer des capitaux en provenance de toutes les parties du monde.
Mrs Scrivener added that the Commission had now found a solution which ensured a balance between these two constraints and which would permit pursuit of the basic objective of making the Community financial area more open, more competitive and, as a result, more capable of attracting capital from all parts of the world.