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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Enfant de filiation inconnue
Enfant trouvé
Gérer les objets trouvés
Objet trouvé
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Statut 302 Trouvé

Vertaling van "trouvé pour financer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property




moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred


gérer les objets trouvés

manage lost and found article | managing lost and found articles | manage found articles | manage lost and found articles




enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

foundling


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au sujet de la mesure 11 (prêts de RIM à MSR par l'intermédiaire de Mediinvest et, dans le cas d'un des prêts, par l'intermédiaire de PNG), l'Allemagne reconnaît elle-même qu'aucun investisseur privé n'a pu être trouvé pour financer le volet II du projet Nürburgring 2009.

As regards measure 11 (loans granted by RIM to MSR through Mediinvest and in case of one loan also through PNG as intermediaries), by which part II of the ‘Nürburgring 2009’ project was financed, Germany itself states that it was not possible to find private investors financing for Part II of the project.


Le bénéficiaire de cette mesure était MSR, qui a obtenu en fin de compte un prêt à un moment où elle connaissait de telles difficultés financières qu'elle n'aurait trouvé aucun financement sur le marché.

The beneficiary of the measure was MSR, who ultimately received the loan, at the time when it was in such a financial difficulty that it would not be able to find any financing in the market.


Comme pour la mesure 2, la Commission considère que le montant de cette aide équivaut au montant des prêts garantis parce qu'il est douteux que Larco, vu ses difficultés économiques, ait trouvé des financements sur le marché et ce quelles que soient les conditions de prêt.

As for Measure 2, the Commission considers that the amount of the aid is equal to the amount of the guaranteed loans, because it is doubtful that Larco, in view of its economic difficulties, would have found any funding in the market irrespective of the conditions.


La Commission considère que cette aide équivaut au montant du prêt garanti parce qu'il est douteux que Larco, vu ses difficultés économiques, ait trouvé des financements sur le marché, et ce quelles que soient les conditions de prêt.

The Commission considers that the aid is equal to the amount of the guaranteed loan, because it is doubtful that Larco, in view of its economic difficulties, would have found any funding in the market irrespective of the conditions.


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L'opération est liquidée lorsque les équipements et les infrastructures financés en commun au titre de cette opération ont trouvé leur destination finale et lorsque les comptes de l'opération ont été approuvés.

The operation is wound up when the equipment and infrastructure commonly funded for the operation have found their final destination and the accounts for the operation have been approved.


Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu la nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union, demandant que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques.

The European Council of 4 February 2011 recognised the need for a new approach to control and risk management in Union research funding, calling for a new balance between trust and control and between risk-taking and risk avoidance.


Cet avantage sélectif fausse la concurrence car il accorde à HSY un financement à un moment auquel l’entreprise, d’une part, n’aurait pas trouvé de financement sur les marchés financiers et, d’autre part, était en difficulté.

This selective advantage distorts competition because it provides financing at a time when HSY would not have received financing from the market and was in difficulty.


L'opération est liquidée lorsque les équipements et les infrastructures financés en commun au titre de cette opération ont trouvé leur destination finale et lorsque les comptes de l'opération ont été établis.

The operation is wound up when the equipment and infrastructure commonly funded for the operation have found their final destination and the accounts for the operation have been drawn up.


L'opération est liquidée lorsque les équipements et les infrastructures financés en commun au titre de cette opération ont trouvé leur destination finale et lorsque les comptes de l'opération ont été établis.

The operation is wound up when the equipment and infrastructure commonly funded for the operation have found their final destination and the accounts for the operation have been drawn up.


Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, les ministres de Finances ont trouvé un accord politique pour une meilleure gestion du pacte de stabilité et de croissance.

At the European Council of 22 and 23 March 2005 the Finance Ministers reached a political agreement on better management of the stability and growth pact.




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trouvé pour financer ->

Date index: 2021-02-04
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