Vertaling van "trouvé les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les vols effectués dans des régions où une altitude de transition est établie, la position de l'aéronef dans le plan vertical, sous réserve des dispositions du point 5) ci-dessous, est exprimée par l'altitude si l'aéronef se trouve à l'altitude de transition ou au-dessous, et par le niveau de vol si l'aéronef se trouve au niveau de transition ou au-dessus.
For flights in areas where a transition altitude is established, the vertical position of the aircraft shall, except as provided for in (5) below, be expressed in terms of altitudes at or below the transition altitude and in terms of flight levels at or above the transition level.

portant les marques de nationalité et d’immatriculation d’un État membre de l’Union, et exploités dans tout espace aérien, dans la mesure où les dispositions du présent règlement ne sont pas contraires aux règles publiées par le pays sous la juridiction duquel se trouve le territoire survolé.
bearing the nationality and registration marks of a Member State of the Union, and operating in any airspace to the extent that they do not conflict with the rules published by the country having jurisdiction over the territory overflown.

Étant donné qu'après la conclusion du contrat, il peut y avoir des désaccords entre l'organisateur et le consommateur sur l'exécution des obligations d'information, il convient de bien préciser dans la directive que dans ce cas, la charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information visées au chapitre II incombe au professionnel. On trouve cette disposition à l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
Since disagreements on compliance with the information requirements may arise between the organiser and the consumer after the conclusion of the contract, the directive should expressly stipulate that in such cases the trader bears the burden of proof regarding compliance with the information requirements to which he is subject under Chapter II. A provision to this effect appears in Article 6(9) of Directive 2011/83/EU on Consumer Rights.

Cependant, je n’ai pas pu souscrire aux deux amendements déposés, dont, en ma qualité de libéral, je trouve les dispositions inacceptables.
However, I was unable to endorse the two amendments submitted, whose provisions I find unacceptable as a liberal.

Le chapitre III "Surveillance mÉdicale des travailleurs exposÉs" établit des règles détaillées de surveillance médicale. On y trouve des dispositions qui prévoient la possibilité d'une surveillance médicale prolongée après la cessation du travail, si cela est nécessaire pour sauvegarder la santé de l'intéressé (article 31, paragraphe 3) ainsi que l'obligation de conserver le dossier médical jusqu'au moment où l'intéressé a ou aurait atteint l'âge de 75 ans et, en tout cas, pendant une période d'au moins 30 ans à compter de la fin de l'activité professionnelle comportant une exposition aux rayonnements ionisants (article 34).
Chapter III "Medical surveillance of exposed workers" sets out detailed rules on medical surveillance, which include provisions foreseeing the possibility of continuing medical surveillance after cessation of work, if necessary to safeguard the health of the person concerned (Article 31(3)) and a requirement that medical records be retained until the individual has or would have attained the age of 75 years, but in any case not less than 30 years from the termination of the work involving exposure to ionizing radiation (Article 34).

On y trouve des dispositions relatives aux politiques, d'autres relatives aux institutions.
There are provisions relating to policies and others relating to the institutions.

Ce n'est qu'ainsi que les États membres et les acteurs du marché auront la protection juridique nécessaire pour garantir des offres qui servent le bien commun, et ce n'est qu'ainsi que l'on pourra assurer du côté de la demande comme du côté de l'offre que l'ensemble de l'éventail des offres se trouve à disposition de tout un chacun.
By these means alone will Member States and participants in the market have the legal security to guarantee services of general interest and only thus will the provision of the full range of services for everyone be guaranteed in terms of both supply and demand.

Les bureaux soussignés s'engagent, dans le cadre de leurs relations réciproques, à respecter les dispositions obligatoires ainsi que les dispositions optionnelles figurant sous les sections II et III du règlement général, quand elles s'appliquent, adopté par le Conseil des bureaux le 30 mai 2002 dont une copie se trouve à l'appendice 1 du présent accord.
The undersigned Bureaux undertake, in the context of their reciprocal relations, to abide by the mandatory provisions as well as by the optional provisions of Sections II and III of the Internal Regulations, where applicable adopted by the Council of Bureaux on 30 May 2002 a copy of which is appended to this agreement - Appendix 1.

Dans un certain nombre de programmes, on trouve des dispositions intégrant la dimension d'égalité des chances dans les comités de suivi, par exemple en prévoyant la parité dans la composition des comités, en assurant la participation d'organismes favorisant l'égalité ou en mettant en place de groupes de travail sur l'égalité des chances.
In a number of programmes, there are provisions for integrating the gender dimension in the Monitoring Committees, for example by a gender-balanced composition, by ensuring the participation of bodies promoting equality, or by the setting up of working groups on equal opportunities.

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986; il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouvés en stock.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.