Traduction de «trouvé en possession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

joueur en possession du disque (1) | joueur en possession de la rondelle (1) | porteur du disque (1) | porteur de la rondelle (1) | porteur du puck (2)
puck carrier

possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)
possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, prenons le cas d'une personne qui se trouve en possession de plusieurs passeports, d'une personne qui a un casier judiciaire, et d'une situation où il existe d'autres éléments qui permettent de conclure raisonnablement que la personne en question est en possession de ce document dans un but prohibé.
For example, a person could have many passports on them, a person with a criminal record, and other circumstances that may give rise to a reasonable inference that the person has possession of those documents for a prohibited purpose.

Supposons qu'un expert judiciaire soit cité comme témoin dans un procès où un individu a été trouvé en possession d'une arme de poing prohibée à cause de son calibre .32 et que cet individu est accusé d'avoir eu en sa possession une telle arme. On me dit que si l'arme à feu est placée dans les mains de l'expert judiciaire à la barre des témoins et qu'on demande à l'expert de dire au juge quel est le calibre de cette arme, il aura du mal à le faire parce que le calibre est déterminé par la taille du projectile tiré et non pas par ce qui est écrit sur le côté de l'arme.
If a forensic scientist is called as a witness in a case where a prohibited handgun by way of calibre, the .32, is found in the possession of an individual and that person is charged for having possession of a prohibited weapon—to wit, a .32 calibre—I am told that if that firearm is placed in the hands of the forensic scientist on the witness stand and the forensic scientist is asked to tell the court the calibre of that firearm, they determine the calibre by the size of the projectile fired and not what is on the side of the firearm.

Afin de vérifier qu'une substance ou un objet transporté par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par navigation intérieure ne constitue pas un déchet, les autorités impliquées dans les inspections peuvent, sans préjudice de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil * , exiger de la personne physique ou morale qui se trouve en possession de la substance ou de l'objet concerné, ou qui organise son transport, qu'elle soumette des preuves documentaires:
In order to ascertain whether a substance or object being carried by road, rail, air, sea or inland waterway is not waste, the authorities involved in inspections may, without prejudice to Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council * , require the natural or legal person who is in possession of the substance or object concerned, or who arranges the carriage thereof, to submit documentary evidence:

Ainsi, quiconque est trouvé en possession de cigarettes illégales en Ontario est passible d'une amende équivalente à 100 $ plus 3 fois le montant de la taxe pour possession de 200 cigarettes illégales et moins; à 250 $ plus 3 fois le montant de la taxe pour possession de 201 à 1 000 cigarettes illégales; et à 500 $ plus 3 fois le montant de la taxe pour possession de 1 001 à 10 000 cigarettes illégales.
The current fine levels for possessing illegal cigarettes in Ontario are: $100 plus three times the tax for possessing up to 200 illegal cigarettes; $250 plus three times the tax for possessing between 201 and 1,000 illegal cigarettes; and $500 plus three times the tax for possessing between 1,001 and 10,000 illegal cigarettes.

Il existait auparavant une présomption selon laquelle le fait d'être trouvé en possession d'un stupéfiant, ou d'une certaine quantité de stupéfiant, établissait que cette possession avait pour but le trafic.
There used to be a presumption that if a person was found in possession of any narcotic, or a certain amount of narcotic, it was for the purpose of trafficking.

1 bis. Toute référence dans la présente directive à une garantie financière "fournie" concerne une garantie financière livrée, transférée, détenue, enregistrée ou autrement désignée, qui se trouve en possession ou sous le contrôle du preneur de la garantie ou d'une personne agissant au nom du preneur de la garantie.
References in this Directive to financial collateral being "provided" mean the financial collateral being delivered, transferred, held, registered or otherwise designated so as to be in the possession or under the control of the collateral taker or of a person acting on the collateral taker's behalf.

Votre rapporteur propose donc une solution de compromis: il suffirait que la garantie soit "fournie" (livrée, transférée, détenue, enregistrée, ou autremement désignée, de telle sorte qu'elle se trouve en possession ou sous le contrôle du preneur de garantie) dès lors que la "fourniture peut être prouvée par écrit".
I have therefore envisaged a compromise solution on this issue. This states that it would be sufficient for the collateral to be 'provided' ('delivered, transferred, held, registered or otherwise designated so as to be in the possession or under the control of the collateral taker') so long as that 'provision can be evidenced in writing'.

D. considérant que, bien que les allégations selon lesquelles M. Tsiakourmas aurait été trouvé en possession de drogue n'aient pas été prouvées, un procès a été ouvert, sur la base d'accusations forgées de toutes pièces, devant des juridictions illégales dans la zone occupée par l'armée turque,
D. whereas, although the allegations of possession of drugs against Mr Tsiakourmas have not been proven, proceedings have commenced in the illegal courts in the area occupied by the Turkish army on trumped-up charges,

D. considérant que, bien que les allégations selon lesquelles M. Tsiakourmas aurait été trouvé en possession de drogue n'aient pas été prouvées, un procès a été ouvert, sur la base d'accusations forgées de toutes pièces, devant des juridictions illégales dans la zone occupée par l'armée turque ;
D. whereas, although the allegations of possession of drugs against Mr Tsiakourmas have not been proven, proceedings have commenced in the illegal courts in the area occupied by the Turkish army on trumped-up charges,

Parmi tous les gens interviewés en 1998, la moitié d'entre eux faisaient face à des accusations de possession de cannabis parce qu'ils avaient été trouvés en possession de un gramme ou moins.
Of the whole sample interviewed in 1998, 50 per cent had 1 gram or less of cannabis as the basis for their cannabis possession charges.