Vertaling van "trouvé de raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

trouvé mort
Found dead

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par lettre du 19 juin 2007, le président du jury de concours a informé M. Meierhofer que, après réexamen de sa candidature, le jury n’avait pas trouvé de raison de modifier ses résultats (ci-après la « décision du 19 juin 2007 »).
By letter of 19 June 2007, the chairman of the selection board informed Mr Meierhofer that, after reviewing his candidature, the selection board had not found any reason to change his results (‘the decision of 19 June 2007’).

Le procureur d'Ostrzeszów a décidé de clore l'enquête, car il n'a pas trouvé de raisons suffisantes pour des poursuites, mais M. Pietrowicz était encore libre d'engager une action en tant que particulier sur la base de sa propre perception subjective du fait qu'il avait été "offensé" (ou juridiquement blessé) par le comportement de M. Siwiec.
Although the Public Prosecutor in Ostrzeszów decided to close the investigation, having failed to find the necessary grounds for bringing public charges, it was still open to Mr Pietrowicz to pursue an action as a private individual on the basis of his own subjective perception that he had been "offended" (or legally injured) by the behaviour of Mr Siwiec.

«réfugié», tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 12.
‘refugee’ means a third-country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply.

Toutefois, la méfiance est de rigueur. Ce conseil trouve sa raison d’être dans la demande de vote par division qui a également été déposée pour le paragraphe 5. En effet, ce serait une erreur de penser que si nous tenons une partie de ces informations confidentielle - je m’adresse en particulier à Mme Cederschiöld, pour qui, d’après ce que je sais, ce point est très sensible -, tout ce que nous obtiendrons, c’est le risque de voir les députés européens davantage exposés à des attaques agressives et démagogiques.
Beware though, and I say this because an application has also been filed for a split vote on paragraph 5, it would be a mistake to think that if we keep some of this information confidential – I am addressing Mrs Cederschiöld, who I know is sensitive on this issue – we will really just succeed in leaving ourselves more exposed to aggressive, demagogic attacks on MEPs.

La proposition trouve sa raison dans le fait qu'une analyse du cycle de vie aurait fait apparaître que la régénération de l'huile usée ne serait pas plus avantageuse pour l'environnement que l'incinération.
The grounds for the proposal are that a life cycle analysis has apparently shown that regeneration of waste oils has no greater advantages for the environment than combustion.

Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.

Par conséquent, le programme de recherche européen dans le domaine de la sécurité (PRES) trouve sa raison d'être en relevant les défis de sécurité, présents et futurs, en assurant la crédibilité de l'Europe dans les opérations de la PESD et en stimulant l'innovation et la compétitivité dans l'économie européenne.
Therefore, by addressing existing and future security challenges, ensuring European credibility in ESDP operations and stimulating innovation and competitiveness in the European economy, the European Security Research Programme (ESRP) finds its "raison d'être".

Ainsi, la réglementation applicable aux Fonds structurels qui émane du règlement (CE) n° 1260/1999 trouve sa raison d'être dans le Conseil européen de Berlin et l'Agenda 2000, avec l'adoption des perspectives financières 2000-2006 et la politique de cohésion économique et sociale de l'UE, en tant que paquet global. Par conséquent, limiter le nombre des actions pouvant être financées par un Fonds structurel comme l'IFOP impliquerait une révision du paquet de mesures arrêté à Berlin avant la fin du délai d'application.
The Structural Fund regulation, therefore, which had its origin in Regulation 1260/99, has its raison d'être in the Berlin European Council and Agenda 2000, with the adoption of the 2000-2006 financial perspective and the policy of economic and social cohesion of the EU as a global package, which means that to restrict the measures which may be funded by a structural fund such as the FIFG would mean revising the package of measures agreed on in Berlin before the expiry date envisaged for them.

«réfugié», tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou tout apatride qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner et qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12.
‘refugee’ means a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country, or a stateless person, who, being outside of the country of former habitual residence for the same reasons as mentioned above, is unable or, owing to such fear, unwilling to return to it, and to whom Article 12 does not apply.

1. Si un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il engage immédiatement les procédures de retrait du marché de la denrée alimentaire en question, lorsque celle-ci ne se trouve plus sous le contrôle direct de ce premier exploitant du secteur alimentaire, et en informe les autorités compétentes.
1. If a food business operator considers or has reason to believe that a food which it has imported, produced, processed, manufactured or distributed is not in compliance with the food safety requirements, it shall immediately initiate procedures to withdraw the food in question from the market where the food has left the immediate control of that initial food business operator and inform the competent authorities thereof.